Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026 — n° 24/01580

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'instance prud'homale est-elle périmée lorsque le demandeur, assisté d'un avocat, ne respecte pas le délai de communication de ses conclusions et pièces fixé par le bureau de conciliation et d'orientation, et que le juge de la mise en état ne fixe un nouveau calendrier qu'après l'expiration du délai de péremption ?

Principe retenu

La péremption d'instance court à compter de la dernière diligence accomplie par les parties. Le délai de péremption n'est pas suspendu par la carence du demandeur dans le respect du calendrier fixé par le bureau de conciliation et d'orientation. La fixation d'un nouveau calendrier après l'expiration du délai de péremption ne fait pas obstacle à la constatation de la péremption.

Faits clés

M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes le 2 novembre 2020.
Le 13 avril 2021, le bureau de conciliation et d'orientation a fixé au 2 octobre 2021 la date limite pour que M. [G] communique ses conclusions et pièces.
M. [G] n'a pas respecté ce délai.
Le juge de la mise en état n'a fixé un nouveau calendrier qu'après l'expiration du délai de péremption de deux ans.
La société [1] a soulevé la péremption de l'instance.

Articles cités

article 386 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 02/07/2026 - n° 24/01580

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?

La péremption d'instance est l'extinction de la procédure en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. En l'espèce, M. [G] n'a pas communiqué ses conclusions dans le délai imparti, ce qui a entraîné la péremption de son instance prud'homale.

Quel est le délai de péremption devant le conseil de prud'hommes ?

Le délai de péremption est de deux ans à compter de la dernière diligence accomplie par les parties. Dans cette affaire, la dernière diligence était la fixation du calendrier par le bureau de conciliation le 13 avril 2021, et M. [G] n'a pas accompli de diligence avant le 13 avril 2023.

Le juge peut-il fixer un nouveau calendrier après l'expiration du délai de péremption ?

Oui, le juge de la mise en état peut fixer un nouveau calendrier, mais cela ne suspend pas le délai de péremption déjà écoulé. En l'espèce, le nouveau calendrier a été fixé après l'expiration du délai de deux ans, ce qui n'a pas empêché la constatation de la péremption.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le calendrier fixé par le bureau de conciliation ?

Le non-respect du calendrier peut entraîner la péremption de l'instance si aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans. Dans cette affaire, M. [G] n'a pas respecté le délai de communication de ses conclusions, ce qui a conduit à la péremption.

Puis-je contester une décision de péremption d'instance ?

Oui, la décision constatant la péremption peut faire l'objet d'un appel. M. [G] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes, mais la cour d'appel a confirmé la péremption.

Quels sont les effets de la péremption d'instance ?

La péremption éteint l'instance et dessaisit le juge. Les parties peuvent toutefois introduire une nouvelle demande, sous réserve de la prescription. En l'espèce, M. [G] a perdu la possibilité de faire juger son licenciement dans cette instance.

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