Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026 — n° 24/01157

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une mise à pied disciplinaire notifiée mais non exécutée par l'employeur est-elle valable et peut-elle être annulée par le juge ?

Principe retenu

Une mise à pied disciplinaire notifiée au salarié est licite même si elle n'est pas exécutée par l'employeur, dès lors que la sanction est fondée sur une faute réelle et sérieuse. L'inexécution ultérieure plus favorable au salarié ne remet pas en cause la validité de la sanction.

Faits clés

M. [N] a été embauché le 1er octobre 2002 en CDI comme conducteur-receveur
Une mise à pied disciplinaire d'un jour lui a été notifiée le 17 février 2023
La mise à pied n'a pas été appliquée par l'employeur
Le salarié a contesté la sanction et saisi le conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes avait annulé la mise à pied

Articles cités

article 914-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 02/07/2026 - n° 24/01157

Questions fréquentes

Une mise à pied disciplinaire non exécutée est-elle valable ?

Oui, selon la cour d'appel de Versailles, une mise à pied disciplinaire notifiée mais non exécutée reste licite si elle est fondée sur une faute réelle et sérieuse. L'inexécution ultérieure plus favorable au salarié ne remet pas en cause sa validité.

Puis-je contester une mise à pied qui n'a pas été appliquée ?

Oui, vous pouvez contester toute sanction disciplinaire, même non exécutée, devant le conseil de prud'hommes. Cependant, si la sanction est fondée sur une faute réelle et sérieuse, le juge ne l'annulera pas, comme dans cette affaire où la mise à pied a été jugée licite malgré son inexécution.

L'employeur peut-il me notifier une mise à pied sans l'appliquer ?

Oui, l'employeur peut notifier une mise à pied disciplinaire et décider ensuite de ne pas l'appliquer. Cela n'affecte pas la validité de la sanction, comme l'a rappelé la cour d'appel de Versailles dans cette affaire.

Quels sont mes recours contre une mise à pied disciplinaire injustifiée ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de la sanction et des dommages-intérêts. Toutefois, si la sanction est fondée sur une faute réelle et sérieuse, elle ne sera pas annulée, même si elle n'a pas été exécutée.

La mise à pied disciplinaire doit-elle être exécutée pour être valide ?

Non, la validité d'une mise à pied disciplinaire ne dépend pas de son exécution. La cour d'appel de Versailles a jugé qu'une mise à pied notifiée mais non appliquée reste licite si elle repose sur une faute réelle et sérieuse.

Qu'est-ce qu'une mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied disciplinaire est une sanction qui suspend temporairement le contrat de travail et le salaire du salarié. Elle est notifiée par l'employeur en raison d'une faute. Dans cette affaire, la mise à pied d'un jour n'a pas été exécutée, mais la cour a confirmé sa validité.

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