Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 24 juin 2026 — n° 24/00217
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du décès de l'appelant en cours d'instance d'appel et de l'absence de reprise d'instance par ses ayants droit ?
Principe retenu
En cas de décès d'une partie en cours d'instance d'appel, l'instance est interrompue. Si les ayants droit ne demandent pas la reprise de l'instance dans les délais, l'affaire est radiée du rôle. La péremption en cause d'appel confère au jugement attaqué la force de la chose jugée.
Faits clés
- M. [P] [O] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du TJ de [Localité 1] rendu le 6 novembre 2023.
- L'appelant est décédé le 17 novembre 2025.
- Le greffe a reçu le certificat de décès le 17 novembre 2025.
- Une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 20 novembre 2025.
- Aucun ayant droit n'a demandé la reprise d'instance.
Articles cités
article 390 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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Chambre sociale 4-6
RENDUE EN AUDIENCE DE MISE EN ETAT
PAR Madame Nathalie COURTOIS, présidente
ASSISTEE DE Madame Emilie CAYUELA, greffière
LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DU 24 Juin 2026
N° RG 24/00217 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJN6
[P] [O]
C/
Organisme CNAV
Sur appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu(e) le 06 Novembre 2023
N° RG : 23/00191
Copie certifiée conforme
à :
Notifiée le :
dans l'affaire opposant :
M. [P] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
APPELANT
à :
Organisme CNAV
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
INTIMEE
[P] [O]
a interjeté appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu(e) le 06 Novembre 2023 dans le litige l'opposant à Organisme [1]
Vu le certificat de décès de M.[P] [O] reçu au greffe le 17 novembre 2025 de la mairie du [Localité 4];
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 20 novembre 2025 par le conseiller de la mise en état de la chambre 4-6 de la cour d'appel de Versailles;
Vu l'absence de demande de reprise d'instance par les ayants droit ;
Ordonne la radiation de l'affaire et fixe dans le dispositif les conditions de réinscription de l'affaire;
Rappelle que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- dépôt d'une requête aux fins de réinscription de l'affaire avec justificatif du lien de parenté et de la qualité d'ayants droit
- dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
- justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Nathalie COURTOIS, présidente et Madame Emilie CAYUELA, greffière
La Greffière La Présidente
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'appelant décède avant la fin du procès ?
L'instance est interrompue par le décès. Les ayants droit doivent demander la reprise de l'instance. À défaut, l'affaire est radiée du rôle et la péremption confère au jugement attaqué la force de la chose jugée.
Qui peut reprendre une instance après le décès d'une partie ?
Les ayants droit de la partie décédée, c'est-à-dire ses héritiers ou successeurs, peuvent demander la reprise de l'instance en justifiant de leur lien de parenté et de leur qualité.
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut de reprise d'instance ?
La radiation est le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours. Elle intervient lorsque les ayants droit ne demandent pas la reprise de l'instance après le décès d'une partie. L'affaire peut être réinscrite sur justification des diligences requises.
Qu'est-ce que la péremption en cause d'appel ?
La péremption est l'extinction de l'instance d'appel faute de diligences des parties pendant un certain délai. En l'espèce, la radiation pour défaut de reprise d'instance entraîne la péremption, ce qui confère au jugement attaqué la force de la chose jugée.
Que devient le jugement attaqué si l'instance est radiée ?
Le jugement attaqué acquiert la force de la chose jugée, c'est-à-dire qu'il devient définitif et ne peut plus être contesté.
Comment justifier de la qualité d'ayant droit pour reprendre une instance ?
Il faut déposer une requête aux fins de réinscription de l'affaire avec un justificatif du lien de parenté et de la qualité d'ayant droit, par exemple un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité.
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