Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 17 juin 2026 — n° 24/00189

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement de l'appelant, accepté par l'intimé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant sauf meilleur accord.

Faits clés

Appel interjeté par M. [O] contre un jugement du conseil de prud'hommes
Les parties ont sollicité un renvoi pour accord en cours
L'avocat de M. [O] a informé la cour du désistement de son client
La société [1] a accepté le désistement
Aucun appel incident ou demande incidente n'avait été formé par l'intimée

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 17/06/2026 - n° 24/00189

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant peut se désister de son appel en informant la cour, par l'intermédiaire de son avocat, de sa volonté de se désister. Si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est parfait sans acceptation. En l'espèce, M. [O] s'est désisté et la société [1] a accepté, rendant le désistement parfait.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, l'accord de l'intimé n'est nécessaire que si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans le cas contraire, le désistement est unilatéral. Ici, l'intimé a accepté, mais cela n'était pas obligatoire.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire. Dans cette affaire, la cour a constaté l'extinction de l'instance et a mis les dépens à la charge de M. [O].

Qui paie les frais en cas de désistement ?

En principe, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties. La cour a donc dit que les dépens resteront à la charge de M. [O].

Le désistement d'appel met-il fin au litige ?

Oui, le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel. Le jugement de première instance devient définitif. En l'espèce, le désistement accepté a conduit à l'extinction de l'instance et au dessaisissement de la cour.

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