Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 22 juin 2026 — n° 26/01646

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une omission dans le dispositif d'un arrêt d'appel d'une condamnation à une indemnité conventionnelle de licenciement, pourtant prévue dans les motifs, peut-elle être rectifiée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, l'omission dans le dispositif de l'arrêt de la condamnation à l'indemnité conventionnelle de licenciement, pourtant expressément prévue dans les motifs, constitue une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée.

Faits clés

Arrêt du 15 juin 2026 de la cour d'appel de Versailles confirmant partiellement un jugement prud'homal
Dans les motifs, la cour a décidé de majorer l'indemnité conventionnelle de licenciement à 42 020,35 euros
Cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt
Requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. [V] le 19 juin 2026
La cour constate l'omission et ordonne la rectification du dispositif

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 22/06/2026 - n° 26/01646

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un arrêt ?

Une erreur matérielle est une omission ou une inexactitude purement matérielle, comme l'oubli de reporter dans le dispositif une condamnation pourtant prévue dans les motifs. Elle peut être rectifiée par la juridiction qui a rendu la décision, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

Comment demander la rectification d'une omission de statuer ?

Il faut saisir la juridiction qui a rendu la décision par une requête en rectification d'erreur matérielle, en exposant l'omission et en fournissant les éléments du dossier qui la démontrent. La procédure est simple et rapide, sans audience obligatoire.

Quel est le délai pour demander une rectification d'erreur matérielle ?

L'article 462 du code de procédure civile ne fixe pas de délai spécifique. La demande peut être formée même après que la décision est passée en force de chose jugée, tant que l'erreur est matérielle et non une erreur de droit.

Dans cette affaire, quelle était l'erreur matérielle ?

L'arrêt du 15 juin 2026 de la cour d'appel de Versailles avait, dans ses motifs, décidé de majorer l'indemnité conventionnelle de licenciement à 42 020,35 euros, mais cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif. C'est cette omission qui a été rectifiée.

La rectification d'erreur matérielle peut-elle modifier le montant d'une indemnité ?

Non, la rectification ne peut que corriger une erreur matérielle, pas modifier le fond de la décision. Si le montant était erroné dans les motifs, il ne peut être changé par cette voie. En l'espèce, le montant était correct dans les motifs, seule l'omission dans le dispositif a été corrigée.

Quels sont les frais pour une requête en rectification d'erreur matérielle ?

Les dépens de la procédure de rectification sont généralement laissés à la charge du Trésor public, comme dans cette affaire. Il n'y a pas de frais d'avocat obligatoire, mais il est conseillé d'être représenté.

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