Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 18 juin 2026 — n° 26/01623
Synthèse de la décision
Question juridique
La péremption de l'instance est-elle acquise en l'absence de diligences des parties pendant deux ans, malgré le décès de l'avocat plaidant de l'appelante ?
Principe retenu
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans (article 386 du code de procédure civile). Le décès de l'avocat plaidant n'interrompt pas le délai de péremption si l'appelante est également représentée par un avocat postulant, qui peut accomplir les actes de procédure.
Faits clés
- Appel interjeté le 15 juin 2023 par l'association [1] contre un jugement prud'homal.
- Ordonnance de radiation du 25 mars 2024 notifiée par le greffe.
- Aucune diligence accomplie par les parties entre le 25 mars 2024 et le 11 mai 2026.
- Décès de l'avocat plaidant de l'appelante le 17 décembre 2024.
- L'appelante était également représentée par un avocat postulant, Me [P].
Articles cités
article 2 du code de procédure civile
article 3 du code de procédure civile
article 386 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-1 - 18/06/2026 - n° 26/01623
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de la procédure lorsque les parties n'accomplissent aucune diligence pendant deux ans. Elle est prévue à l'article 386 du code de procédure civile.
Le décès d'un avocat interrompt-il le délai de péremption ?
Non, le décès de l'avocat plaidant n'interrompt pas le délai si la partie est également représentée par un avocat postulant, qui peut accomplir les actes de procédure nécessaires.
Quels sont les effets de la péremption en appel ?
La péremption en appel confère au jugement de première instance force de chose jugée, mettant fin au litige.
Comment se calcule le délai de péremption ?
Le délai de deux ans court à compter de la dernière diligence accomplie par une partie. En l'espèce, il a commencé à courir après la notification de l'ordonnance de radiation.
La péremption est-elle automatique ?
Non, elle doit être demandée par une partie ou soulevée d'office par le juge. En l'espèce, l'intimée a soulevé l'incident.
Que faire si mon avocat décède pendant la procédure ?
Vous devez informer la cour et désigner un nouvel avocat rapidement pour éviter la péremption. Le décès de l'avocat n'interrompt pas le délai si un autre avocat vous représente déjà.
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