Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 30 juin 2026 — n° 26/01483

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel lorsque l'appelant a déjà interjeté un autre appel contre le même jugement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf meilleur accord des parties sur les dépens.

Faits clés

Madame [I] [T] a interjeté appel le 6 novembre 2025 devant la cour d'appel de Paris.
Elle a également interjeté appel le 4 décembre 2025 devant la cour d'appel de Versailles contre le même jugement.
La cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente territorialement et a renvoyé l'affaire à la cour d'appel de Versailles.
Madame [I] [T] s'est désistée de son appel du 6 novembre 2025.
L'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 30/06/2026 - n° 26/01483

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel si j'ai déjà interjeté un autre appel contre le même jugement ?

Oui, vous pouvez vous désister d'un appel même si vous en avez interjeté un autre. Dans cette affaire, Madame [I] [T] s'est désistée de son appel du 6 novembre 2025 devant la cour d'appel de Paris parce qu'elle avait déjà interjeté un autre appel le 4 décembre 2025 devant la cour d'appel de Versailles.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Cela signifie que la procédure d'appel est terminée et que la cour n'est plus saisie de l'affaire.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement ?

L'intimé peut s'opposer s'il a formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, l'intimée n'avait pas formé d'appel incident, donc le désistement a été accepté.

Dois-je payer les dépens si je me désiste ?

Sauf meilleur accord des parties, les dépens restent à la charge de l'appelant qui se désiste. Dans cette affaire, il a été dit que les dépens resteraient à la charge de Madame [I] [T].

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. Ils prévoient notamment les conditions et les effets du désistement.

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