Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 30 juin 2026 — n° 26/01278

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en l'absence d'appel incident de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf meilleur accord des parties sur les dépens.

Faits clés

Appel interjeté par Madame [E] [Y] le 10 mars 2026
Désistement d'appel notifié par voie électronique le 29 juin 2026
Partie intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demandes incidentes
Décision rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Argenteuil

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 30/06/2026 - n° 26/01278

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, sous réserve que l'intimé n'ait pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Quels sont les effets du désistement d'appel dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le désistement d'appel de Madame [E] [Y] a été accepté car l'intimée n'avait pas formé d'appel incident. La cour a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement, et a laissé les dépens à la charge de l'appelante.

Le désistement d'appel est-il possible sans l'accord de l'intimé ?

Oui, le désistement d'appel est parfait sans l'accord de l'intimé si celui-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans le cas contraire, l'accord de l'intimé est nécessaire.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, sauf meilleur accord des parties, les dépens restent à la charge de l'appelant qui se désiste. C'est ce qui a été décidé dans cette affaire.

Quels sont les textes applicables au désistement d'appel ?

Les articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 913-8 prévoit la possibilité d'un déféré dans les 15 jours.

Que se passe-t-il après le désistement d'appel ?

Après le désistement d'appel, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie. La décision de première instance redevient définitive. Les parties peuvent toutefois convenir d'une répartition différente des dépens.

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