Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 16 juin 2026 — n° 26/01254
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, en l'absence de force majeure ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel (article 908 du code de procédure civile). Ce délai n'est ni interrompu ni suspendu par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'intimé. L'absence de force majeure ne permet pas d'écarter la sanction.
Faits clés
- Déclaration d'appel le 19 novembre 2025
- Injonction de mise en cause des organes de la procédure collective notifiée le 15 décembre 2025
- Radiation de l'affaire le 29 janvier 2026 pour défaut de diligence
- Assignation au liquidateur judiciaire le 28 avril 2026
- Aucune conclusion d'appelant remise au greffe dans le délai de trois mois (expiré le 19 février 2026)
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-1 - 16/06/2026 - n° 26/01254
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.
La procédure collective de l'intimé suspend-elle le délai pour conclure ?
Non, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'intimé n'interrompt ni ne suspend le délai de trois mois pour conclure. L'appelant doit mettre en cause les organes de la procédure et conclure dans le même délai.
Puis-je invoquer la force majeure pour éviter la caducité ?
Oui, mais uniquement en cas de circonstance insurmontable et non imputable à l'appelant. Dans cette affaire, la liquidation judiciaire de l'intimée n'a pas été considérée comme un cas de force majeure.
Quels sont les recours contre une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.
L'assignation au liquidateur judiciaire interrompt-elle le délai ?
Non, l'assignation au liquidateur judiciaire, même si elle vise le numéro de RG, n'interrompt pas le délai de trois mois pour conclure. L'appelant doit avoir conclu avant l'expiration de ce délai.
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