Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 30 juin 2026 — n° 26/01090

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en application des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf si l'intimé a formé un appel incident. En l'absence d'appel incident, le désistement est parfait et les dépens restent à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S. [1] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 12 mars 2026
L'appelante a adressé des conclusions de désistement d'appel le 26 juin 2026
L'intimée, Madame [B] [Y] épouse [I], n'a pas formé d'appel incident
L'ordonnance a été rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 30 juin 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 30/06/2026 - n° 26/01090

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant peut se désister de son appel en adressant des conclusions de désistement au greffe de la cour d'appel. Le désistement est admis sans l'accord de l'intimé si celui-ci n'a pas formé d'appel incident.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive.

Que se passe-t-il si l'intimé ne répond pas au désistement d'appel ?

Si l'intimé n'a pas formé d'appel incident, le désistement est parfait sans besoin d'acceptation. La cour constate l'extinction de l'instance.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf meilleur accord des parties, les dépens restent à la charge de l'appelant qui se désiste.

Puis-je former un appel incident après le désistement de l'appelant ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident avant le désistement, il ne peut plus le faire après. Le désistement met fin à l'instance.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de dessaisissement ?

C'est une ordonnance rendue par le magistrat chargé de la mise en état qui constate que la cour n'est plus saisie de l'affaire suite au désistement d'appel.

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