Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 2 juillet 2026 — n° 26/00711
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel est-il caduc lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 06 mars 2026
- Délai de trois mois expirant le 08 juin 2026
- Aucune conclusion déposée par l'appelant dans le délai
- Demande d'observations écrites du 12 juin 2026 restée sans réponse
- Appelant : Monsieur [F] [O]
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-1 - 02/07/2026 - n° 26/00711
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais légaux, notamment le dépôt de ses conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de l'appel.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa date, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. Le déféré est un recours spécifique contre les décisions du conseiller de la mise en état.
Puis-je demander un délai supplémentaire pour conclure ?
En principe, le délai de trois mois est impératif et ne peut être prolongé. Toutefois, en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, il est possible de solliciter une prorogation auprès du conseiller de la mise en état avant l'expiration du délai.
Que faire si je n'ai pas reçu la demande d'observations du conseiller ?
La demande d'observations est une formalité préalable à la constatation de la caducité. Si vous ne l'avez pas reçue, vous pouvez invoquer une irrégularité de procédure. Toutefois, dans cette affaire, l'appelant n'a pas répondu à la demande, ce qui a conduit à la caducité.
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