Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 18 juin 2026 — n° 26/00657
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel est-il caduc lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 28 février 2026
- Délai de trois mois expirant le 28 mai 2026
- Aucune conclusion communiquée par l'appelant dans le délai
- Demande d'observations écrite du 29 mai 2026 restée sans réponse
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-1 - 18/06/2026 - n° 26/00657
Questions fréquentes
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans le délai ?
L'appel est frappé de caducité, constatée d'office par le conseiller de la mise en état. Dans cette affaire, l'appelant n'ayant pas conclu avant le 28 mai 2026, la caducité a été prononcée.
Peut-on contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa date, en application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, faute pour l'appelant d'avoir accompli les actes requis dans les délais légaux, comme le dépôt des conclusions.
L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?
Oui, l'intimé peut saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de caducité, mais dans cette affaire, le conseiller a constaté d'office la caducité après avoir mis les parties en mesure de s'expliquer.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
