Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 18 juin 2026 — n° 26/00643
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel est-il caduc lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état.
Faits clés
- Déclaration d'appel le 27 février 2026
- Délai de trois mois expirant le 27 mai 2026
- Aucune conclusion déposée par les appelants dans le délai
- Demande d'observations écrite du 28 mai 2026 restée sans réponse
- Appelants : Madame [M] [T] et consorts (particuliers)
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-1 - 18/06/2026 - n° 26/00643
Questions fréquentes
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?
L'appel est frappé de caducité, c'est-à-dire qu'il est annulé. Le conseiller de la mise en état constate d'office cette caducité par ordonnance.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa date, en application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Puis-je demander un délai supplémentaire pour conclure ?
Non, le délai de trois mois est impératif et aucune prorogation n'est prévue par la loi. Seul un déféré peut être formé contre l'ordonnance de caducité.
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal de trois mois.
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