Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 18 juin 2026 — n° 26/00580
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel est-il caduc lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 22 février 2026
- Délai de trois mois expirant le 22 mai 2026
- Aucune conclusion déposée par l'appelant dans le délai
- Demande d'observations écrite du 26 mai 2026
- Absence d'observations de l'appelant
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-1 - 18/06/2026 - n° 26/00580
Questions fréquentes
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour déposer ses conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas ce délai ?
Le défaut de conclusions dans le délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, constatée d'office par le conseiller de la mise en état.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, en application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
L'intimé doit-il faire quelque chose pour que la caducité soit prononcée ?
Non, la caducité est constatée d'office par le conseiller de la mise en état, sans nécessité de demande de l'intimé.
Qu'est-ce que l'article 908 du code de procédure civile ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité de l'appel.
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