Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 16 juin 2026 — n° 26/00515
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel est-il caduc lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 19 février 2026
- Délai de trois mois expirant le 19 mai 2026
- Appelant n'a pas conclu dans le délai imparti
- Demande d'observations écrites du 22 mai 2026
- Observations déposées par l'intimé le 11 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-1 - 16/06/2026 - n° 26/00515
Questions fréquentes
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans les trois mois ?
L'appel est frappé de caducité, constatée d'office par le conseiller de la mise en état. Dans cette affaire, l'appelant n'ayant pas conclu avant le 19 mai 2026, la caducité a été prononcée.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa date, en application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, sans examen au fond, lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais légaux, comme le dépôt des conclusions.
L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?
Oui, l'intimé peut solliciter la caducité en saisissant le conseiller de la mise en état. En l'espèce, l'intimé a déposé des observations écrites le 11 juin 2026, mais la caducité a été constatée d'office.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
