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Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 16 juin 2026 — n° 26/00508

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté plus d'un mois après la notification du jugement par lettre recommandée avec avis de réception est-il irrecevable comme tardif, même si une signification par huissier est intervenue postérieurement ?

Principe retenu

Le délai d'appel d'un mois court à compter de la notification du jugement par lettre recommandée avec avis de réception, et non de la signification ultérieure par huissier. La signature sur l'avis de réception est présumée être celle du destinataire ou de son mandataire.

Faits clés

  • Jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre rendu le 15 octobre 2024
  • Notification par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 28 octobre 2024
  • Appel interjeté le 24 février 2026
  • Signification par huissier intervenue le 20 février 2026
  • Aucune observation écrite de l'appelant sur l'irrecevabilité

Articles cités

article 538 du code de procédure civile article 528 du code de procédure civile article 667 du code de procédure civile article 668 du code de procédure civile article 670 du code de procédure civile article R. 1454-26 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 16/06/2026 - n° 26/00508

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement prud'homal ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.
La notification par lettre recommandée avec avis de réception fait-elle courir le délai d'appel ?
Oui, le délai court à compter de la date de distribution de la lettre recommandée, même si une signification par huissier intervient ultérieurement.
Que faire si je reçois une signification après l'expiration du délai d'appel ?
La signification postérieure est sans effet sur le délai déjà expiré. L'appel sera déclaré irrecevable comme tardif.
Comment prouver la date de notification d'un jugement ?
La date de notification est celle figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée, présumée être la date de remise au destinataire.
Puis-je contester l'irrecevabilité de mon appel pour tardiveté ?
Oui, l'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.
Quels sont les articles applicables en matière de délai d'appel ?
Les articles 538, 528, 667, 668 et 670 du code de procédure civile, ainsi que l'article R. 1454-26 du code du travail.
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