Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 23 juin 2026 — n° 26/00505

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles demandes, le désistement est parfait et les dépens sont à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Appel interjeté par deux sociétés (S.A.S. [1] et S.A.S. [2]) contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 3 septembre 2025.
L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Versailles par ordonnance du 11 décembre 2025 pour incompétence territoriale.
Les appelantes se sont désistées de leur appel le 12 juin 2026.
L'intimée (Madame [S] [E]) n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
Le désistement est intervenu avant toute décision au fond.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 23/06/2026 - n° 26/00505

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, tant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans ce cas, le désistement est parfait et ne nécessite pas l'accord de l'intimé.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

Sauf meilleur accord des parties, les dépens (frais de justice) restent à la charge de l'appelant qui se désiste.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'appel constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident avant mon désistement ?

Dans ce cas, le désistement d'appel n'est pas admis sans l'accord de l'intimé. L'affaire continue d'être examinée sur l'appel incident.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 400 à 405 du code de procédure civile. L'article 400 prévoit que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf exceptions.

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