Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 26/00448

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour d'appel de Versailles est-elle territorialement compétente pour connaître d'un appel contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny ?

Principe retenu

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile. La cour d'appel territorialement incompétente doit renvoyer l'affaire devant la cour d'appel compétente.

Faits clés

Jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny le 6 janvier 2026
URSSAF d'Ile-de-France a interjeté appel devant la cour d'appel de Versailles
Bobigny est situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, non de Versailles
L'URSSAF a demandé le renvoi devant la cour d'appel de Paris dans ses conclusions
La société Caudalie était intimée

Articles cités

article 75 du code de procédure civile article 82-1 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 26/00448

Questions fréquentes

Quelle cour d'appel est compétente pour un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny ?

Le tribunal judiciaire de Bobigny est situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris. C'est donc la cour d'appel de Paris qui est territorialement compétente pour connaître des appels contre les jugements rendus par ce tribunal.

Que se passe-t-il si je saisis par erreur une cour d'appel incompétente ?

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas une fin de non-recevoir. La cour incompétente doit renvoyer l'affaire devant la cour d'appel compétente, comme l'a fait la cour d'appel de Versailles dans cette affaire.

L'URSSAF a fait appel devant la cour d'appel de Versailles pour un jugement de Bobigny : est-ce valable ?

Non, la cour d'appel de Versailles n'est pas compétente car Bobigny dépend de la cour d'appel de Paris. L'URSSAF a demandé le renvoi, et la cour a ordonné le renvoi devant la cour d'appel de Paris.

Quels sont les frais à payer en cas d'erreur de saisine de la cour d'appel ?

Dans cette affaire, l'URSSAF, qui a commis l'erreur, a été condamnée aux dépens d'appel. Cependant, la société intimée n'a pas obtenu d'indemnité au titre de l'article 700 car l'URSSAF a rapidement demandé le renvoi.

Quels articles du code de procédure civile régissent l'incompétence territoriale ?

Les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile régissent les exceptions d'incompétence. La Cour de cassation a précisé que la saisine d'une cour d'appel incompétente relève de ces articles et non d'une fin de non-recevoir.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.