Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 18 juin 2026 — n° 26/00293
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de signification des conclusions d'appelant à l'intimé dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé dans le délai de deux mois suivant la déclaration d'appel, à peine de caducité de celle-ci.
Faits clés
- Appel interjeté le 28 janvier 2026
- Conclusions remises au greffe par Rpva le 27 avril 2026
- Délai de signification expirant le 28 mai 2026 à 24h00
- Aucune justification de signification à l'intimée
- Ordonnance de caducité prononcée le 18 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-1 - 18/06/2026 - n° 26/00293
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour signifier ses conclusions à l'intimé.
Quel est le délai pour signifier ses conclusions en appel ?
Selon l'article 911 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé dans les deux mois suivant la déclaration d'appel.
Que faire si je n'ai pas signifié mes conclusions à temps ?
Si le délai est expiré, l'appel est frappé de caducité. Vous pouvez former un déféré contre l'ordonnance de caducité dans les 15 jours de sa date.
Puis-je régulariser la signification après le délai ?
Non, la caducité est automatique et ne peut être régularisée après l'expiration du délai, sauf si vous démontrez un cas de force majeure.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 908 et 911 du code de procédure civile sont applicables : l'article 908 impose la remise des conclusions au greffe dans un délai de deux mois, et l'article 911 impose leur signification à l'intimé dans le même délai.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa date, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
