Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 23 juin 2026 — n° 26/00273

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté les condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit, en l'absence de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire de droit, sauf s'il apparaît que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter. La radiation est une mesure d'administration judiciaire.

Faits clés

Mme [P] [Z] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 4 décembre 2025.
Le jugement condamnait Mme [Z] à payer diverses sommes à Mme [Y] [E] (heures supplémentaires, congés payés, indemnité de licenciement, préavis) avec exécution provisoire de droit.
Mme [E] a demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des condamnations.
Mme [Z] n'a pas formulé d'observations sur la demande de radiation.
Le montant total des condamnations excédait neuf mois de salaire brut de référence.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article R. 1454-28 du code du travail article R. 1454-14 du code du travail article 521 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 23/06/2026 - n° 26/00273

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire du rôle de la cour d'appel. Elle est ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf si l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter.

Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation d'un appel ?

L'intimé doit demander la radiation avant l'expiration des délais prévus aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile. Il doit démontrer que l'appelant n'a pas exécuté les condamnations assorties de l'exécution provisoire. L'appelant peut s'opposer en prouvant que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Que se passe-t-il après la radiation de l'affaire ?

La radiation interdit l'examen des appels principaux et incidents. L'affaire ne peut être réinscrite que sur justification de l'exécution des condamnations. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision de radiation et est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Quels sont les montants concernés par l'exécution provisoire dans cette affaire ?

Le jugement condamnait l'appelante à payer 14 699,52 € au titre des heures supplémentaires, 4 905 € de congés payés, 1 089,98 € d'indemnité de licenciement, 3 269,98 € brut d'indemnité compensatrice de préavis et 326,99 € brut de congés payés afférents. La radiation a été prononcée dans la limite de 14 714,91 € brut.

L'appelant peut-il éviter la radiation en invoquant des conséquences excessives ?

Oui, l'appelant peut démontrer que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas fourni d'éléments en ce sens, donc la radiation a été ordonnée.

Quels sont les délais pour demander la radiation ?

La demande de radiation doit être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la demande a été jugée recevable car présentée dans ces délais.

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