Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 22 juin 2026 — n° 25/03840

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La transmission des conclusions de l'appelant par courriel, sans remise au greffe ni lettre recommandée, est-elle valable pour respecter le délai de l'article 908 du code de procédure civile lorsque l'appelant est représenté par un défenseur syndical ?

Principe retenu

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité. Pour les défenseurs syndicaux, l'article 930-2 du même code autorise la remise des actes de procédure par remise directe au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception, mais exclut la transmission par courriel. La caducité est encourue si les conclusions sont transmises uniquement par courriel.

Faits clés

Mme [S] [M] a interjeté appel le 24 décembre 2025 d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 10 novembre 2025.
Elle est représentée par un défenseur syndical.
Le délai de trois mois pour remettre les conclusions expirait le 24 mars 2026.
Le 24 mars 2026, elle a transmis ses conclusions par courriel au greffe et à la partie adverse.
Elle n'a pas justifié d'une remise directe au greffe ni d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 930-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 22/06/2026 - n° 25/03840

Questions fréquentes

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.

Un défenseur syndical peut-il transmettre ses conclusions par courriel ?

Non, selon l'article 930-2 du code de procédure civile, le défenseur syndical doit remettre ses conclusions au greffe par remise directe ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courriel n'est pas un mode de transmission valable.

Que se passe-t-il si les conclusions sont transmises uniquement par courriel ?

La déclaration d'appel est frappée de caducité, comme dans cette affaire où Mme [M] a transmis ses conclusions par courriel le 24 mars 2026 sans autre mode de remise.

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Elle est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les délais ou formalités imposés par la loi, comme le défaut de remise des conclusions dans les trois mois.

Peut-on contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les 15 jours de sa date, comme le rappelle la décision.

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