Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 22 juin 2026 — n° 25/03838
Synthèse de la décision
Question juridique
La transmission des conclusions de l'appelant par simple courriel, sans remise au greffe ni lettre recommandée, respecte-t-elle le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile lorsque l'appelant est représenté par un défenseur syndical ?
Principe retenu
Pour un défenseur syndical, la remise des conclusions au greffe doit se faire par remise directe ou par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 930-2 du code de procédure civile. L'envoi par courriel est insuffisant et entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Mme [S] a interjeté appel le 24 décembre 2025.
- Elle était représentée par un défenseur syndical.
- Le délai de trois mois pour conclure expirait le 24 mars 2026.
- Ses conclusions ont été transmises par courriel le 24 mars 2026.
- Aucune remise au greffe ni lettre recommandée n'a été effectuée.
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
article 930-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-1 - 22/06/2026 - n° 25/03838
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais ou formalités imposés par la loi, comme le dépôt des conclusions dans les trois mois.
Comment un défenseur syndical doit-il transmettre ses conclusions au greffe ?
Selon l'article 930-2 du code de procédure civile, le défenseur syndical doit remettre ses conclusions directement au greffe ou les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi par courriel est insuffisant.
Quelles sont les conséquences d'un envoi par courriel des conclusions par un défenseur syndical ?
Dans cette affaire, l'envoi par courriel a été jugé insuffisant, entraînant la caducité de la déclaration d'appel, car le défenseur syndical n'a pas respecté les formes prévues par l'article 930-2.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa date, comme rappelé dans la décision.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité.
Pourquoi le courriel n'est-il pas accepté pour les défenseurs syndicaux ?
Parce que les défenseurs syndicaux n'ont pas accès au RPVA (réseau privé virtuel des avocats) et que l'article 930-2 prévoit des modes de transmission spécifiques (remise papier ou lettre recommandée) pour garantir la sécurité et la traçabilité.
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