Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 15 juin 2026 — n° 25/03837
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 911 impose en outre de notifier les conclusions aux avocats des parties dans le même délai. Le non-respect de ces obligations entraîne la caducité, sauf force majeure.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 24 décembre 2025
- Conclusions d'appelant non remises au greffe dans les trois mois (échéance le 24 mars 2026)
- Intimée a constitué avocat le 24 mars 2026
- Appelante n'a pas notifié ses conclusions à l'avocat de l'intimée avant le 24 avril 2026
- Appelante produit un avis de réception adressé à la cour d'appel, non à l'avocat de l'intimée
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-1 - 15/06/2026 - n° 25/03837
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour remettre ses conclusions au greffe (article 908 du code de procédure civile).
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.
Que se passe-t-il si je ne remets pas mes conclusions dans les trois mois ?
La déclaration d'appel est caduque, ce qui signifie que l'appel est annulé et la procédure d'appel prend fin. Le conseiller de la mise en état peut prononcer cette caducité d'office ou à la demande de l'intimé.
Puis-je être dispensé de la caducité pour force majeure ?
Oui, en cas de force majeure (circonstance insurmontable et non imputable à la partie), le conseiller de la mise en état peut écarter la sanction de caducité. Il appartient à l'appelant de démontrer la force majeure.
Comment notifier mes conclusions à l'avocat adverse ?
Les conclusions doivent être notifiées à l'avocat de l'intimé par voie électronique (RPVA) ou par signification si l'intimé n'a pas constitué avocat. La notification doit intervenir dans le même délai que la remise au greffe.
Quels sont les recours contre une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité peut faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de sa date, devant la cour d'appel.
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