Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026 — n° 23/02693

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une mise à pied disciplinaire pour des retards et absences de badgeage est-elle justifiée et proportionnée, et son caractère vexatoire ouvre-t-il droit à des dommages-intérêts ?

Principe retenu

La sanction disciplinaire doit être justifiée par des faits fautifs et proportionnée à la faute. Le caractère vexatoire de la sanction, résultant de sa diffusion aux autres salariés, peut donner lieu à des dommages-intérêts pour préjudice moral.

Faits clés

Salariée engagée comme aide médico-psychologique dans un foyer d'accueil médicalisé
Retards de badgeage à l'entrée et à la sortie de l'établissement à plusieurs reprises en janvier 2022
Absence de badgeage durant 13 nuits travaillées
Notification d'une observation le 15 février 2022, puis d'une seconde observation le 4 mars 2022
Mise à pied disciplinaire notifiée le 24 mars 2022

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 01/07/2026 - n° 23/02693

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mise à pied disciplinaire ?

C'est une sanction qui suspend temporairement le contrat de travail et le versement du salaire, en raison d'une faute du salarié. Dans cette affaire, la salariée a été mise à pied pour des retards et absences de badgeage.

La sanction était-elle justifiée dans ce cas ?

Oui, la cour a estimé que les retards et absences de badgeage constituaient une faute justifiant une sanction disciplinaire, et que la mise à pied était proportionnée.

Pourquoi la salariée a-t-elle obtenu des dommages-intérêts ?

Parce que l'employeur a diffusé l'information de la sanction aux autres salariés, ce qui a été jugé vexatoire et a causé un préjudice moral à la salariée.

Puis-je contester une mise à pied disciplinaire ?

Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la régularité, le bien-fondé ou la proportionnalité de la sanction.

Qu'est-ce qu'une observation ?

C'est une sanction légère, souvent un avertissement écrit. Dans cette affaire, l'employeur avait d'abord notifié deux observations avant de prononcer la mise à pied.

Mon employeur peut-il diffuser ma sanction à mes collègues ?

Non, cela peut constituer un caractère vexatoire et ouvrir droit à des dommages-intérêts, comme dans cette affaire où la diffusion a été sanctionnée.

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