Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 1 juillet 2026 — n° 25/06406
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre une société sans mention de sa qualité de liquidateur judiciaire est-il recevable ?
Principe retenu
L'appel doit être dirigé contre la personne morale qui était partie en première instance. Intimer une société sans préciser qu'elle agit ès qualités de liquidateur judiciaire constitue une irrecevabilité de l'appel, car la société est alors considérée comme une personne morale distincte, étrangère au litige.
Faits clés
- La société Ekip' agissait en première instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Evotys.
- La société Komposite a interjeté appel contre la société Ekip' sans mentionner sa qualité de liquidateur.
- Le jugement de première instance mentionnait la société Ekip' ès qualités.
- La société Komposite n'a pas régularisé sa déclaration d'appel pour préciser la qualité de l'intimée.
- Les conclusions d'appel de la société Komposite étaient également dirigées contre la société Ekip' sans précision.
Articles cités
article 126 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-1 - 01/07/2026 - n° 25/06406
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Parce que vous avez intimé la société Ekip' sans préciser qu'elle agissait en qualité de liquidateur judiciaire de la société Evotys. Or, en première instance, c'était la société Ekip' ès qualités qui était partie. En omettant cette précision, vous avez intimé une société tierce étrangère au litige, ce qui rend votre appel irrecevable.
Puis-je régulariser ma déclaration d'appel après l'avoir déposée ?
Oui, l'article 126 du code de procédure civile permet de régulariser un acte entaché d'irrégularité. Cependant, dans cette affaire, la société Komposite n'a pas régularisé sa déclaration d'appel ni ses conclusions, ce qui a conduit à l'irrecevabilité.
Qu'est-ce que la qualité ès qualités ?
La mention 'ès qualités' indique qu'une personne agit non pas en son nom propre, mais en tant que représentant d'une autre entité, par exemple un liquidateur judiciaire agissant pour le compte d'une société en liquidation. Il est essentiel de mentionner cette qualité dans l'acte d'appel pour que la partie soit correctement identifiée.
Quelle est la différence entre nullité et irrecevabilité de l'appel ?
La nullité sanctionne un vice de forme de l'acte d'appel (ex: absence de signature), tandis que l'irrecevabilité sanctionne un défaut de condition de fond (ex: appel dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance). Dans cette affaire, l'appel a été déclaré irrecevable car il visait une société tierce.
Comment intimer correctement un liquidateur judiciaire en appel ?
Il faut mentionner dans la déclaration d'appel le nom de la société suivie de la mention 'ès qualités de liquidateur judiciaire de [nom de la société en liquidation]'. Par exemple : 'SELARL Ekip' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Evotys'.
Que risque-t-on en cas d'erreur sur la dénomination de l'intimé ?
L'appel peut être déclaré irrecevable, comme dans cette affaire. Il est donc crucial de vérifier que la personne morale intimée est bien celle qui était partie en première instance, et de préciser sa qualité si elle agit pour le compte d'autrui.
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