Cour d'appel, chambre civile 1-5, 25 juin 2026 — n° 25/06161

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'occupant d'un terrain nu à usage d'entrepôt peut-il bénéficier des délais de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ?

Principe retenu

L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui permet au juge d'accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, n'est pas applicable à la location d'un terrain nu, même utilisé à des fins professionnelles.

Faits clés

Convention d'occupation d'un terrain nu de 222 m² à usage d'entrepôt de camions et matériels
Congé donné par le bailleur le 30 septembre 2024 pour le 14 janvier 2025
Occupation sans droit ni titre à compter du 15 janvier 2025
Demande de délais d'expulsion par l'occupant sur le fondement de l'article L. 412-3 du CPCE
Terrain non habité et non qualifié de local à usage professionnel

Articles cités

article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 25/06/2026 - n° 25/06161

Questions fréquentes

Puis-je obtenir un délai avant d'être expulsé d'un terrain que j'utilise pour mon activité professionnelle ?

Non, l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique qu'aux lieux habités ou aux locaux à usage professionnel, pas à un terrain nu, même utilisé pour une activité professionnelle.

Qu'est-ce qu'une occupation sans droit ni titre ?

C'est le fait d'occuper un bien après la fin du contrat ou du congé, sans autorisation. Dans cette affaire, l'occupant est resté sur le terrain après le 14 janvier 2025, date d'effet du congé.

Le juge des référés peut-il ordonner l'expulsion d'un terrain nu ?

Oui, le juge des référés peut constater l'occupation sans droit ni titre et ordonner l'expulsion, même pour un terrain nu, dès lors que le titre d'occupation a pris fin.

Quels sont les recours contre une décision d'expulsion d'un terrain ?

L'occupant peut faire appel de l'ordonnance de référé, mais l'appel n'est pas suspensif. Il peut aussi demander des délais d'expulsion, mais uniquement si le bien est un lieu habité ou un local professionnel, ce qui n'est pas le cas d'un terrain nu.

Dois-je payer une indemnité d'occupation après le congé ?

Oui, l'occupant sans droit ni titre doit verser une indemnité d'occupation, généralement égale au montant de la redevance contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux.

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