Cour d'appel, chambre civile 1-5, 25 juin 2026 — n° 25/06155

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une mesure d'expertise judiciaire peut-elle être ordonnée en référé pour déterminer les causes d'une panne automobile et les responsabilités encourues ?

Principe retenu

Le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. L'expertise est ordonnée in futurum, sans préjudice de la responsabilité au fond.

Faits clés

Panne sur autoroute A75 le 11 août 2023
Véhicule BMW X3 acquis neuf le 24 juin 2022
Devis de réparation de 19 903,34 euros TTC pour échange standard du moteur
Interventions antérieures de deux garages (Automobiles Services et Horizon)
Demande d'expertise formée par Mme [I] et la société Axa

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 273 du code de procédure civile article 275 du code de procédure civile article 281 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 25/06/2026 - n° 25/06155

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire en référé ?

C'est une mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés, avant tout procès, pour établir des faits (comme les causes d'une panne) lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir une preuve.

Qui doit payer la provision pour l'expert ?

Dans cette affaire, la provision de 2 500 euros a été mise à la charge de Mme [I] et de la société Axa, qui doivent la consigner dans les six semaines, faute de quoi l'expertise est caduque.

Puis-je faire réparer mon véhicule pendant l'expertise ?

Oui, la cour a autorisé Mme [I] à faire procéder aux travaux de remise en état à ses frais avancés, selon l'évaluation de l'expert.

Que se passe-t-il si les parties se concilient pendant l'expertise ?

Si les parties se concilient, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge chargé du contrôle des expertises.

L'expertise est-elle obligatoire avant un procès pour vice caché ?

Non, mais elle est souvent utile pour établir la preuve du vice. Le juge des référés peut l'ordonner s'il existe un motif légitime, sans préjuger de la responsabilité au fond.

Quels sont les recours contre une ordonnance ordonnant une expertise ?

L'ordonnance peut être frappée d'appel, comme en l'espèce où la cour d'appel a confirmé la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal des activités économiques.

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