Cour d'appel, chambre civile 1-5, 25 juin 2026 — n° 25/06143

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il constater l'acquisition de la clause résolutoire d'une convention d'occupation précaire et ordonner l'expulsion du locataire en raison du non-paiement des loyers ?

Principe retenu

La clause résolutoire d'une convention d'occupation précaire est acquise de plein droit si le locataire ne paie pas les loyers dans le délai d'un mois suivant un commandement de payer visant cette clause. Le juge des référés peut constater la résiliation et ordonner l'expulsion, sans pouvoir accorder de délais de paiement ou de suspension de la clause résolutoire en l'absence de demande en ce sens ou de justification de reprise d'activité et de recherches de nouveaux locaux.

Faits clés

Convention d'occupation précaire signée le 25 mars 2021 pour 24 mois, prorogée jusqu'au 31 décembre 2024
Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 18 octobre 2024 pour une somme de 85 000 euros
Locataire n'a pas payé les loyers dans le délai d'un mois suivant le commandement
Dette locative augmentée à 100 000 euros au moment de l'assignation en référé
Locataire n'a pas justifié de la reprise de son activité ni de démarches pour trouver de nouveaux locaux

Articles cités

article 906-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 25/06/2026 - n° 25/06143

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention d'occupation précaire ?

Une convention d'occupation précaire est un contrat par lequel un propriétaire (ici l'EPFIF) autorise une personne à occuper un local de manière temporaire, sans droit au renouvellement et sans protection du statut des baux commerciaux. Elle est souvent utilisée pour des locaux destinés à être démolis ou réaménagés.

Comment fonctionne la clause résolutoire dans une convention d'occupation précaire ?

La clause résolutoire permet au bailleur de résilier le contrat de plein droit si le locataire ne paie pas les loyers dans le délai d'un mois suivant un commandement de payer. Dans cette affaire, le commandement a été signifié le 18 octobre 2024 et le locataire n'a pas payé, entraînant la résiliation automatique.

Puis-je obtenir des délais de paiement après un commandement de payer ?

Le juge des référés peut accorder des délais de paiement si le locataire en fait la demande et justifie de sa situation. En l'espèce, la société Hellogistic Team n'a pas demandé de délais et n'a pas prouvé de reprise d'activité ou de recherches de nouveaux locaux, donc les délais ont été refusés.

Le juge des référés peut-il ordonner mon expulsion ?

Oui, le juge des référés peut ordonner l'expulsion si la clause résolutoire est acquise et que le locataire ne justifie pas d'un titre d'occupation. Dans cette décision, l'expulsion a été confirmée en appel.

Quels sont mes recours si je reçois un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

Vous devez payer les sommes dues dans le mois suivant le commandement pour éviter la résiliation. Sinon, vous pouvez contester le commandement devant le juge des référés en demandant des délais de paiement ou en contestant le montant. En appel, vous devez apporter des éléments nouveaux pour espérer une modification de la décision.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat. Elle est généralement égale au montant du loyer augmenté des charges. Dans cette affaire, l'EPFIF a demandé une provision de 100 000 euros incluant l'indemnité d'occupation.

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