Cour d'appel, chambre civile 1-6, 18 juin 2026 — n° 25/06038

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un prêt consenti par un beau-père à sa belle-fille pour l'acquisition d'un bien immobilier doit-il être remboursé, et quel est le montant dû en principal et intérêts ?

Principe retenu

Le prêt d'argent est un contrat réel qui se forme par la remise des fonds. L'emprunteur est tenu de rembourser le montant prêté, sauf à démontrer une intention libérale du prêteur. En l'espèce, l'existence d'un prêt est établie par les virements et l'absence de preuve d'une donation. Le montant dû est fixé à 61 301,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Faits clés

M. [O] [B] a effectué plusieurs virements à Mme [V] [S] entre juillet 2016 et février 2017 pour financer l'achat d'une maison et des travaux.
M. [B] est le beau-père de Mme [S] (époux de sa mère).
M. [B] a mis en demeure Mme [S] de rembourser 63 513,85 livres sterling le 16 mai 2018.
Le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [S] à payer la contre-valeur de 14 900 livres sterling.
La cour d'appel a infirmé le quantum et condamné Mme [S] à payer 61 301,58 euros.

Articles cités

article 572 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-6 - 18/06/2026 - n° 25/06038

Questions fréquentes

Mon beau-père m'a prêté de l'argent pour acheter une maison, dois-je le rembourser ?

Oui, sauf si vous prouvez qu'il s'agissait d'une donation. Dans cette affaire, les virements ont été considérés comme un prêt, et la belle-fille a été condamnée à rembourser 61 301,58 euros.

Comment prouver qu'un virement était un prêt et non une donation ?

Il faut démontrer l'intention de prêter, par exemple par des écrits, des témoignages ou des circonstances. Ici, la mise en demeure et l'absence de preuve de donation ont suffi.

Quel est le montant que je dois rembourser si j'ai reçu plusieurs virements ?

Le montant total des virements, sauf si certains étaient des dons. Dans cette affaire, le montant dû a été fixé à 61 301,58 euros, correspondant à la contre-valeur en euros des sommes versées.

À partir de quand courent les intérêts sur un prêt familial ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, sauf convention contraire. Ici, ils courent depuis le 22 janvier 2021, date de l'assignation.

Que faire si je n'ai pas de contrat écrit pour un prêt entre proches ?

Vous pouvez prouver le prêt par tous moyens : virements, témoignages, correspondances. Dans cette affaire, les virements bancaires ont suffi à établir le prêt.

Puis-je obtenir des délais de paiement pour rembourser un prêt familial ?

Oui, vous pouvez demander des délais de grâce au juge, mais ils ne sont pas automatiques. Ici, la demande de délais a été rejetée.

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