Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 juin 2026 — n° 25/06032

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assureur responsabilité civile décennale et l'assureur dommages-ouvrage doivent-ils être appelés à l'expertise judiciaire ordonnée pour des désordres affectant une maison individuelle ?

Principe retenu

L'assureur responsabilité civile décennale et l'assureur dommages-ouvrage doivent être mis en cause dans l'expertise judiciaire dès lors que les désordres sont susceptibles de relever de la garantie décennale, et ce même si l'action au fond n'est pas encore engagée.

Faits clés

M. et Mme [X] sont propriétaires d'une maison construite par la société Cofidim, réceptionnée le 19 mai 2015.
Des désordres sont apparus : décollement de l'enduit de façade, bruit sourd provenant de l'enduit, infiltrations par les douches.
Une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés.
Le premier juge a mis hors de cause la société Cofidim et son assureur Abeille Iard & Santé.
La cour d'appel infirme cette décision et ordonne que l'expertise se déroule au contradictoire de ces parties.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 18/06/2026 - n° 25/06032

Questions fréquentes

L'assureur décennal doit-il participer à l'expertise judiciaire ?

Oui, la cour d'appel a jugé que l'assureur responsabilité civile décennale et l'assureur dommages-ouvrage doivent être appelés à l'expertise dès lors que les désordres sont susceptibles de relever de la garantie décennale, même si l'action au fond n'est pas encore engagée.

Quels désordres ont été constatés dans cette affaire ?

Les désordres concernaient un décollement de l'enduit de façade, un bruit sourd provenant de cet enduit, et des infiltrations par les douches des salles de bains.

Que faire si l'assureur refuse de participer à l'expertise ?

Vous pouvez demander au juge des référés ou à la cour d'appel de mettre l'assureur en cause, comme cela a été fait dans cette affaire où la cour a infirmé la mise hors de cause et ordonné la participation de l'assureur.

Quelle est la différence entre l'assureur responsabilité civile décennale et l'assureur dommages-ouvrage ?

L'assureur responsabilité civile décennale couvre la responsabilité du constructeur pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L'assureur dommages-ouvrage permet au maître d'ouvrage d'être indemnisé rapidement sans attendre la recherche de responsabilité.

Puis-je demander une expertise pour des infiltrations d'eau ?

Oui, les infiltrations par les douches constituent un désordre pouvant relever de la garantie décennale, justifiant une expertise judiciaire.

Quels sont les frais de l'expertise ?

Dans cette affaire, les époux [X] ont été condamnés aux dépens d'appel, incluant les frais d'expertise, car l'expertise était ordonnée dans leur intérêt.

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