Cour d'appel, chambre civile 1-5, 2 juillet 2026 — n° 25/05998

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les caméras de surveillance et les bacs à fleurs installés par des voisins constituent-ils un trouble anormal de voisinage justifiant une mesure de référé ?

Principe retenu

Le trouble anormal de voisinage suppose un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage. En l'espèce, les caméras ne filment pas directement la propriété voisine et les bacs à fleurs ne sont pas sur la propriété des demandeurs. Les attestations contradictoires et l'absence de preuve d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ne permettent pas de caractériser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent justifiant une mesure de référé.

Faits clés

Acquisition par les intimés d'un pavillon en juin 2022
Acquisition par les appelants d'un pavillon voisin en décembre 2022
Installation de caméras de surveillance par les intimés orientées vers la propriété des appelants
Placement de bacs à fleurs obstruant un emplacement de stationnement sur la voie publique
Dépôt de mains-courantes et attestations contradictoires sur les comportements agressifs

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 835 du code de procédure civile article 9 du code civil article 544 du code civil article 1253 du code civil

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 02/07/2026 - n° 25/05998

Questions fréquentes

Les caméras de surveillance orientées vers ma propriété constituent-elles un trouble anormal de voisinage ?

Dans cette affaire, la cour a estimé que les caméras installées par les voisins ne filmaient pas directement la propriété des appelants et que les attestations étaient contradictoires, de sorte que le trouble n'était pas caractérisé avec l'évidence requise en référé.

Puis-je obtenir le retrait de bacs à fleurs placés par mon voisin sur la voie publique ?

La cour a rejeté la demande car les bacs à fleurs n'étaient pas situés sur la propriété des demandeurs mais sur la voie publique, et leur présence n'a pas été jugée comme un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent.

Comment prouver un trouble anormal de voisinage en référé ?

Il faut démontrer un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage, avec des preuves claires et non contradictoires. En l'espèce, les attestations et mains-courantes des deux parties se contredisaient, ce qui n'a pas permis de caractériser le trouble.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour le stress causé par mon voisin ?

Non, dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de dommages et intérêts provisionnels car les torts étaient réciproques et l'existence d'un comportement fautif n'était pas établie avec l'évidence requise.

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en matière de voisinage ?

C'est une violation évidente du droit de propriété ou de jouissance. Ici, les caméras et bacs à fleurs n'ont pas été considérés comme tels car ils ne portaient pas une atteinte directe et caractérisée aux droits des appelants.

Que faire si mon voisin dépose des objets gênant le stationnement devant chez moi ?

Vous pouvez saisir le juge des référés, mais il faut démontrer un trouble anormal. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car les bacs étaient sur la voie publique et non sur la propriété du demandeur.

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