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Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 22 juin 2026 — n° 25/05839

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté dans le cadre d'une procédure collective ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses propres dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SARL 60 DASSAULT BOULOGNE contre une décision du juge commissaire du 10 septembre 2025
  • Désistement d'appel signifié sans réserve le 12 juin 2026
  • Acceptation du désistement par la SAS ALLIANCE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GOLF-EN-VILLE
  • Parties : SARL 60 DASSAULT BOULOGNE (appelante) / SAS GOLF-EN-VILLE et SAS ALLIANCE (intimées)
  • Procédure collective concernant la SAS GOLF-EN-VILLE

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-2 - 22/06/2026 - n° 25/05839

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière de procédure collective ?
Le désistement d'appel doit être signifié sans réserve à l'intimé. Il peut être accepté par l'intimé, ce qui rend le désistement parfait et entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses propres dépens.
Que se passe-t-il si l'intimé n'accepte pas le désistement ?
Dans cette affaire, l'intimé a accepté le désistement. En général, si l'intimé n'accepte pas, le désistement n'est pas parfait et la procédure se poursuit.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En l'espèce, chaque partie conserve ses propres dépens. Cela peut varier selon les circonstances, mais c'est la règle en cas de désistement accepté.
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserve ?
Un désistement sans réserve signifie que l'appelant renonce à son appel sans condition. Cela permet à l'intimé de l'accepter et de rendre le désistement parfait.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?
Les articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont applicables. Ils prévoient les conditions et effets du désistement d'appel.
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