Cour d'appel, chambre civile 1-7, 23 juin 2026 — n° 25/05748

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire fiscale est-il parfait en l'absence de défense au fond de l'administration ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge.

Faits clés

Ordonnance du 8 juillet 2025 du juge des libertés et de la détention de Nanterre autorisant une visite domiciliaire fiscale
Appel interjeté le 19 septembre 2025 par les sociétés VTEC limited et DBV distribution
Désistement de l'appel notifié le 20 février 2026
Absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par la Direction nationale des enquêtes fiscales
Désistement parfait constaté par la cour d'appel

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 23/06/2026 - n° 25/05748

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel contre une ordonnance de visite domiciliaire fiscale ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, y compris en matière de visite domiciliaire fiscale. Vous devez notifier votre désistement à la cour et à l'intimé.

Quand le désistement d'appel est-il parfait ?

Le désistement est parfait dès lors que l'intimé n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Dans cette affaire, l'administration n'ayant pas répondu, le désistement a été constaté parfait.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. Les dépens restent à la charge des appelantes, sauf convention contraire.

L'administration fiscale doit-elle accepter mon désistement d'appel ?

Non, l'acceptation n'est pas nécessaire si l'administration n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Dans ce cas, le désistement est parfait sans acceptation.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte restent à la charge des appelantes, sauf si les parties en conviennent autrement.

Le juge peut-il refuser mon désistement d'appel ?

Non, le juge ne peut pas refuser le désistement. Il se contente de le constater et de tirer les conséquences juridiques (extinction de l'instance, dessaisissement, dépens).

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