Cour d'appel, chambre civile 1-6, 2 juillet 2026 — n° 25/05578
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conclusions au fond de l'intimée, déposées après le rejet d'une demande de radiation, sont-elles irrecevables pour avoir été déposées hors délai ?
Principe retenu
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé pour conclure. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision rejetant la demande de radiation. Les conclusions déposées le jour de la notification de cette décision sont recevables si elles interviennent dans le délai légal ainsi recalculé.
Faits clés
- Appel interjeté le 10 septembre 2025 par l'association
- Conclusions d'appelante notifiées le 15 novembre 2025
- Demande de radiation formée par l'intimée le 12 février 2026
- Ordonnance rejetant la radiation rendue le 16 avril 2026
- Conclusions au fond de l'intimée déposées le 16 avril 2026
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 909 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
article 910 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-6 - 02/07/2026 - n° 25/05578
Questions fréquentes
Quel est le délai pour conclure en appel après une demande de radiation ?
Le délai de l'article 909 du CPC est suspendu pendant la demande de radiation et recommence à courir à compter de la notification de la décision rejetant la radiation. Les conclusions déposées le jour de cette notification sont recevables si elles interviennent dans le délai légal ainsi recalculé.
Les conclusions de l'intimé sont-elles irrecevables si déposées après le rejet de la radiation ?
Non, elles ne sont pas irrecevables si elles sont déposées dans le délai légal, qui est suspendu pendant la demande de radiation et recommence à courir à compter de la notification du rejet. Dans cette affaire, les conclusions déposées le 16 avril 2026, jour de la notification du rejet, ont été jugées recevables.
Comment calculer le délai de l'article 909 du CPC en cas de demande de radiation ?
Le délai de trois mois pour conclure est suspendu à compter de la demande de radiation. Il recommence à courir à compter de la notification de la décision rejetant la radiation. Ainsi, si la demande a été formée le 12 février 2026 et rejetée le 16 avril 2026, le délai restant court à partir du 16 avril.
La suspension des délais due à une demande de radiation prend-elle fin à la notification du rejet ?
Oui, la suspension prend fin à la notification de la décision rejetant la radiation. À compter de cette notification, les délais recommencent à courir. Dans cette affaire, la notification a eu lieu le 16 avril 2026, date à laquelle l'intimée a déposé ses conclusions.
Puis-je conclure le jour même de la notification du rejet de la radiation ?
Oui, vous pouvez conclure le jour même de la notification, car le délai recommence à courir à compter de cette notification. Dans cette affaire, l'intimée a déposé ses conclusions le 16 avril 2026, jour de la notification, et elles ont été jugées recevables.
Quelles sont les conséquences d'une demande de radiation sur les délais de procédure ?
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé pour conclure (article 909) et à l'appelant pour répondre (article 910). Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision rejetant la radiation ou autorisant la réinscription. En cas de rejet, l'intimé doit conclure dans le délai restant.
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