Cour d'appel, chambre civile 1-3, 30 juin 2026 — n° 25/05558
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé plus d'un mois après la signification du jugement est-il irrecevable pour tardiveté, en l'absence de grief résultant d'une irrégularité de la signification ?
Principe retenu
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement. L'irrégularité de la signification à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité que sur justification d'un grief. En l'espèce, la signification a été faite au président de la société, qui en a eu connaissance, et aucun grief n'est caractérisé. L'appel formé hors délai est donc irrecevable.
Faits clés
- Jugement du tribunal des affaires économiques de Nanterre rendu le 24 juin 2025
- Signification du jugement à la SAS Dial Once France le 9 juillet 2025
- Appel interjeté par la SAS Dial Once France le 9 septembre 2025
- La signification a été faite au président de la société, habilité à recevoir l'acte
- La société Dial Once France avait connaissance du jugement et a sollicité son exécution le 17 juillet 2025
Articles cités
article 913-5 du code de procédure civile
article 546 du code de procédure civile
article 538 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 30/06/2026 - n° 25/05558
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement en matière contentieuse ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.
La signification d'un jugement sans notification préalable à l'avocat est-elle nulle ?
L'absence de notification préalable à l'avocat constitue un vice de forme. La nullité n'est prononcée que si la partie qui l'invoque justifie d'un grief. En l'espèce, la société Dial Once France n'a pas démontré de grief, car elle a eu connaissance du jugement et a même sollicité son exécution.
Que faire si je reçois une signification de jugement sans que mon avocat ait été informé ?
Vous pouvez soulever la nullité de la signification pour vice de forme, mais vous devez prouver que cette irrégularité vous a causé un préjudice (grief). Sans grief, la nullité ne sera pas prononcée.
Qui est compétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel ?
Le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable, conformément à l'article 913-5 du code de procédure civile.
Puis-je faire appel après avoir exécuté le jugement ?
L'exécution du jugement n'empêche pas de faire appel, mais le délai d'appel reste d'un mois à compter de la signification. En l'espèce, la société Dial Once France a sollicité l'exécution le 17 juillet 2025, mais son appel du 9 septembre 2025 était hors délai.
Qu'est-ce qu'un grief en matière de nullité de signification ?
Un grief est un préjudice concret subi du fait de l'irrégularité. Par exemple, ne pas avoir eu connaissance du jugement à temps pour préparer son appel. En l'espèce, la société Dial Once France a eu connaissance du jugement et n'a subi aucun grief.
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