Cour d'appel, ch 1-6 surendettement, 26 juin 2026 — n° 25/05492
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par les débiteurs contre un jugement du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement est-il irrecevable pour tardiveté lorsque la déclaration d'appel a été adressée au greffe du tribunal de proximité au lieu de la cour d'appel et après l'expiration du délai de 15 jours ?
Principe retenu
Le délai d'appel en matière de surendettement est de 15 jours à compter de la notification du jugement. L'appel doit être formé devant la cour d'appel compétente. L'envoi d'un courrier au greffe du tribunal de proximité n'interrompt pas le délai d'appel. L'appel formé après l'expiration du délai est irrecevable.
Faits clés
- Jugement du juge des contentieux de la protection rendu le 24 juillet 2025
- Notification du jugement aux époux A le 26 juillet 2025
- Les époux A ont eu connaissance du jugement au plus tard le 7 août 2025
- Premier courrier des époux A adressé le 12 août 2025 au greffe du tribunal de proximité
- Déclaration d'appel adressée à la cour d'appel de Versailles le 25 août 2025
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch 1-6 Surendettement - 26/06/2026 - n° 25/05492
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'une décision du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement ?
Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
Que se passe-t-il si j'adresse ma déclaration d'appel au tribunal de proximité au lieu de la cour d'appel ?
L'envoi au tribunal de proximité n'interrompt pas le délai d'appel. Seule la déclaration adressée à la cour d'appel compétente dans le délai de 15 jours est recevable.
Puis-je contester un jugement de surendettement après l'expiration du délai de 15 jours ?
Non, l'appel formé après l'expiration du délai de 15 jours est irrecevable. Aucune demande ne sera examinée au fond.
Comment est calculé le délai d'appel si je n'ai pas signé l'accusé de réception de la notification ?
Le délai court à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du jugement. Par exemple, si vous avez envoyé un courrier contestant la décision, cette date peut être retenue comme point de départ.
Quelles sont les conséquences d'un appel irrecevable en matière de surendettement ?
L'appel est déclaré irrecevable, la décision de première instance devient définitive, et vous pouvez être condamné aux dépens d'appel.
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