Cour d'appel, ch 1-6 surendettement, 26 juin 2026 — n° 25/05440
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre un jugement statuant sur un recours en matière de surendettement est-il soutenu lorsque l'appelante ne comparaît pas et n'est pas représentée à l'audience ?
Principe retenu
En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel en matière de surendettement est jugé selon la procédure sans représentation obligatoire. Lorsque l'appelant, régulièrement convoqué, ne comparaît pas et n'est pas représenté, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu et confirme le jugement déféré.
Faits clés
- Mme [R] [Q] a saisi la commission de surendettement le 26 avril 2024.
- La commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 16 septembre 2024.
- La SA d'HLM [1] a formé un recours contre cette décision.
- Le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable la demande de Mme [Q] par jugement du 24 juin 2025.
- Mme [Q] a interjeté appel de ce jugement.
Articles cités
article R. 713-7 du code de la consommation
articles 931 à 949 du code de procédure civile
article 937 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch 1-6 Surendettement - 26/06/2026 - n° 25/05440
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel en surendettement ?
Si vous êtes régulièrement convoqué et que vous ne comparaissez pas sans excuse valable, la cour constate que votre appel n'est pas soutenu et confirme le jugement attaqué. Vous pouvez être condamné aux dépens.
Puis-je faire appel d'une décision de surendettement sans avocat ?
Oui, en matière de surendettement, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire. Vous pouvez donc faire appel seul, mais vous devez comparaître à l'audience pour soutenir votre recours.
Qu'est-ce qu'un appel non soutenu ?
Un appel non soutenu est un appel que l'appelant ne défend pas à l'audience, par exemple en ne se présentant pas. La cour constate alors que l'appel n'est pas soutenu et confirme le jugement de première instance.
Quels sont les risques si je ne comparais pas en appel ?
Le principal risque est que votre appel soit considéré comme non soutenu, entraînant la confirmation du jugement déféré et votre condamnation aux dépens d'appel.
Puis-je demander un renvoi si je ne peux pas venir à l'audience ?
Oui, vous pouvez demander un renvoi pour motif légitime, mais vous devez en informer la cour avant l'audience. À défaut, l'absence sera considérée comme non justifiée.
Que signifie 'confirmer le jugement' en appel ?
Confirmer le jugement signifie que la cour d'appel valide la décision rendue en première instance, qui devient définitive. Dans cette affaire, le jugement du 24 juin 2025 a été confirmé.
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