Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 juin 2026 — n° 25/04927
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel est-il irrecevable faute de paiement du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?
Principe retenu
L'appel est irrecevable si l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution pour l'aide juridique (timbre fiscal de 225 €) lors de l'enregistrement de la déclaration d'appel, sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle et en justifie.
Faits clés
- Appel interjeté le 1er août 2025 par M. [R] [N] [A] et Mme [E] [L]
- Décision attaquée : jugement du juge des contentieux de la protection du 19 juin 2025
- L'avocat des appelants a indiqué une demande d'aide juridictionnelle en cours
- Aucune preuve de dépôt de demande d'aide juridictionnelle n'a été fournie
- Le timbre fiscal de 225 € n'a pas été payé
Articles cités
article 964 du code de procédure civile
article 1635 bis P du code général des impôts
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 16/06/2026 - n° 25/04927
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne paie pas le timbre fiscal lors de mon appel ?
L'appel est déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où les appelants n'ont pas payé les 225 € ni justifié d'une demande d'aide juridictionnelle.
Puis-je faire appel sans payer les 225 € si j'ai demandé l'aide juridictionnelle ?
Oui, à condition de justifier du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle. Dans cette décision, l'avocat a indiqué une demande en cours mais n'en a pas apporté la preuve, ce qui a entraîné l'irrecevabilité.
Comment justifier de ma demande d'aide juridictionnelle pour éviter l'irrecevabilité ?
Il faut fournir l'attestation de dépôt délivrée par le bureau d'aide juridictionnelle. En l'espèce, malgré plusieurs relances, l'avocat n'a pas produit ces justificatifs.
Quels sont les délais pour régulariser le paiement du timbre fiscal ?
Le paiement doit être effectué lors de l'enregistrement de la déclaration d'appel. Des relances peuvent être adressées, mais en l'absence de régularisation, l'irrecevabilité est prononcée, comme ici après plusieurs mois.
Puis-je contester une ordonnance d'irrecevabilité pour défaut de timbre ?
Oui, par une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de la date de l'ordonnance, en cas d'erreur. Cette décision le rappelle.
Qu'est-ce que l'article 1635 bis P du code général des impôts ?
Cet article impose une contribution pour l'aide juridique de 225 € lors de l'enregistrement d'un appel, sous peine d'irrecevabilité. Il est combiné avec l'article 964 du code de procédure civile.
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