Cour d'appel, chambre civile 1-6, 2 juillet 2026 — n° 25/04864

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La communication de pièces couvertes par le secret professionnel et relatives au devoir de vigilance anti-blanchiment peut-elle être ordonnée dans le cadre d'une action indemnitaire d'une victime d'escroquerie contre la banque dépositaire des fonds ?

Principe retenu

Les obligations de vigilance issues des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier visent à protéger l'intérêt général et non des intérêts particuliers. Dès lors, une victime d'escroquerie ne peut se prévaloir d'un manquement à ces obligations pour obtenir communication de pièces couvertes par le secret professionnel, sans utilité probatoire établie pour la solution du litige.

Faits clés

Mme [Z] a été victime d'une escroquerie par une personne se présentant comme analyste financier de Lloyds Bank.
Elle a effectué des virements totalisant 159 100 euros vers des comptes ouverts auprès de la société PPS [Localité 1].
Elle a assigné PPS [Localité 1] et Boursorama en responsabilité pour manquement au devoir de vigilance anti-blanchiment.
Le juge de la mise en état avait ordonné la communication de pièces par PPS [Localité 1].
PPS [Localité 1] a interjeté appel en invoquant le secret professionnel et l'absence de pertinence des pièces.

Articles cités

article L. 561-1 du code monétaire et financier article L. 561-2 du code monétaire et financier article R. 561-5 du code monétaire et financier article R. 561-5-1 du code monétaire et financier article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-6 - 02/07/2026 - n° 25/04864

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des documents bancaires couverts par le secret professionnel pour prouver une escroquerie ?

Non, dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que les pièces relatives au devoir de vigilance anti-blanchiment sont couvertes par le secret professionnel et sans utilité probatoire pour l'action indemnitaire de la victime, car ces obligations protègent l'intérêt général et non des intérêts particuliers.

La banque doit-elle me communiquer les pièces relatives à son devoir de vigilance ?

Non, la banque peut refuser la communication de ces pièces en invoquant le secret professionnel, dès lors que la demande émane d'un client qui ne peut se prévaloir d'un manquement à ces obligations pour obtenir réparation de son préjudice personnel.

Qu'est-ce que le secret professionnel bancaire ?

Le secret professionnel bancaire est une obligation de confidentialité qui interdit à la banque de divulguer des informations sur ses clients et ses opérations, sauf exceptions légales. Dans cette décision, il a été opposé avec succès à une demande de communication de pièces.

Comment prouver un manquement de la banque à son obligation de vigilance ?

Pour prouver un manquement, il faut généralement démontrer que la banque n'a pas respecté les procédures de contrôle prévues par le code monétaire et financier. Cependant, cette décision rappelle que ces obligations ne sont pas destinées à protéger les intérêts individuels, ce qui limite les possibilités d'obtenir des pièces.

Quels sont les recours en cas d'escroquerie par virement bancaire ?

Les recours incluent le dépôt de plainte pénale, la mise en demeure de la banque, et une action en responsabilité civile. Toutefois, comme dans cette affaire, l'obtention de pièces internes de la banque peut être difficile en raison du secret professionnel.

Le devoir de vigilance anti-blanchiment protège-t-il les intérêts particuliers ?

Non, la cour d'appel a rappelé que ces obligations visent à protéger l'intérêt général et non les intérêts particuliers des clients. Ainsi, une victime d'escroquerie ne peut pas se fonder sur un manquement à ce devoir pour obtenir réparation.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.