Cour d'appel, chambre civile 1-2, 23 juin 2026 — n° 25/04772

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le prêteur a-t-il droit aux intérêts contractuels et à l'indemnité de résiliation prévue au contrat lorsque la déchéance du terme a été prononcée mais que la vérification de solvabilité de l'emprunteur était insuffisante ?

Principe retenu

Le prêteur qui accorde un crédit sans vérifier suffisamment la solvabilité de l'emprunteur encourt la déchéance totale du droit aux intérêts. L'indemnité de résiliation contractuelle peut être réduite si elle est manifestement excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le prêteur.

Faits clés

Offre de prêt personnel (regroupement de crédits) de 36 100 euros acceptée le 23 septembre 2020
Mensualités de 389,82 euros sur 120 mois au taux de 5,39%
Déchéance du terme prononcée par le prêteur après mise en demeure infructueuse
Assignation en paiement de 13 661,51 euros
Jugement de première instance ayant prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts pour vérification insuffisante de solvabilité

Articles cités

article L. 312-16 du code de la consommation article 1231-5 du code civil article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 23/06/2026 - n° 25/04772

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?

C'est une sanction qui prive le prêteur de tout ou partie des intérêts contractuels lorsque celui-ci n'a pas respecté ses obligations légales, notamment en matière de vérification de la solvabilité de l'emprunteur avant l'octroi du crédit.

Le prêteur peut-il réclamer des intérêts s'il n'a pas vérifié ma solvabilité ?

Non, si le juge constate une vérification insuffisante de votre solvabilité, il peut prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts. Dans ce cas, le prêteur ne peut réclamer que le capital restant dû, sans intérêts.

Comment contester le montant de l'indemnité de résiliation ?

Vous pouvez demander au juge de réduire l'indemnité si elle est manifestement excessive par rapport au préjudice réellement subi par le prêteur. Le juge apprécie en fonction du montant du prêt, du taux, de la durée et des règlements déjà effectués.

Quels sont les critères pour réduire une clause pénale dans un contrat de prêt ?

Le juge vérifie si l'indemnité est manifestement excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le prêteur. Il tient compte du montant du prêt, du taux d'intérêt, de la durée, des remboursements effectués et de la situation de l'emprunteur.

Que se passe-t-il si le prêteur ne prouve pas avoir vérifié ma solvabilité ?

Le juge peut prononcer la déchéance du droit aux intérêts, ce qui signifie que vous ne devrez rembourser que le capital emprunté, sans intérêts ni pénalités excessives.

Puis-je être condamné aux dépens si je perds mon appel ?

Oui, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice (huissier, avocat, etc.). Dans cette affaire, l'emprunteur a été condamné aux dépens d'appel.

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