Cour d'appel, chambre civile 1-2, 23 juin 2026 — n° 25/04769

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le prêteur a-t-il respecté ses obligations précontractuelles d'information et de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, et en conséquence, doit-il être déchu de son droit aux intérêts contractuels ?

Principe retenu

Le prêteur qui accorde un crédit sans vérifier la solvabilité de l'emprunteur et sans lui fournir les informations précontractuelles obligatoires est déchu du droit aux intérêts contractuels. La déchéance du droit aux intérêts est encourue en cas de non-respect des obligations prévues aux articles L. 312-14-1, L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation. Le prêteur doit prouver qu'il a consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant la conclusion du contrat.

Faits clés

Prêt personnel de 61 600 euros consenti le 12 mars 2021 par Creatis à M. [E] pour un regroupement de crédits.
M. [E] a cessé ses remboursements, entraînant une mise en demeure le 13 juin 2024.
Le prêteur n'a pas produit la fiche d'informations précontractuelles (FIPEN) ni la justification de la consultation du FICP.
Le jugement de première instance a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
La cour d'appel a infirmé partiellement, considérant que le prêteur avait satisfait à ses obligations en produisant la FIPEN et la consultation FICP en appel.

Articles cités

article L. 312-14-1 du code de la consommation article L. 312-16 du code de la consommation article L. 312-17 du code de la consommation article L. 312-39 du code de la consommation article L. 313-3 du code monétaire et financier article 914-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 23/06/2026 - n° 25/04769

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts dans un crédit à la consommation ?

La déchéance du droit aux intérêts est une sanction qui prive le prêteur de percevoir les intérêts contractuels lorsque celui-ci n'a pas respecté ses obligations précontractuelles d'information et de vérification de la solvabilité de l'emprunteur. L'emprunteur ne doit alors rembourser que le capital emprunté, sans intérêts.

Le prêteur doit-il vérifier ma solvabilité avant de m'accorder un prêt ?

Oui, le prêteur est tenu de vérifier votre solvabilité avant la conclusion du contrat, notamment en consultant le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). S'il ne le fait pas, il peut être déchu de son droit aux intérêts.

Que se passe-t-il si le prêteur ne me donne pas la fiche d'information précontractuelle ?

La fiche d'information précontractuelle (FIPEN) est obligatoire. Si le prêteur ne vous la remet pas, il encourt la déchéance du droit aux intérêts. Vous ne seriez alors tenu de rembourser que le capital emprunté.

Puis-je contester les intérêts d'un prêt si le prêteur n'a pas consulté le FICP ?

Oui, vous pouvez demander au juge de prononcer la déchéance du droit aux intérêts si le prêteur ne prouve pas avoir consulté le FICP avant la conclusion du contrat. Dans ce cas, vous ne devrez que le capital restant dû.

Quel est le montant de l'indemnité de résiliation en cas de défaut de paiement ?

L'indemnité de résiliation est plafonnée à 8% du capital restant dû. Dans cette affaire, la cour a réduit l'indemnité à 450 euros, estimant que le prêteur avait déjà perçu des intérêts.

La cour d'appel peut-elle infirmer une décision de déchéance du droit aux intérêts ?

Oui, si le prêteur apporte en appel les preuves manquantes (comme la FIPEN et la consultation FICP), la cour peut infirmer la décision de première instance et condamner l'emprunteur à payer les intérêts contractuels.

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