Cour d'appel, chambre civile 1-2, 25 juin 2026 — n° 25/04759
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'absence de conclusions dans ce délai entraîne la caducité.
Faits clés
- Appel interjeté le 25 juillet 2025 par Mme [G]
- Délai de trois mois expirant le 25 octobre 2025
- Mme [G] n'a pas conclu au soutien de son appel
- L'AGRASC a demandé la caducité de la déclaration d'appel
- Mme [G] n'a pas conclu sur l'incident
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 25/06/2026 - n° 25/04759
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations procédurales, notamment le dépôt de ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les trois mois ?
Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est caduque. Le conseiller de la mise en état peut prononcer cette caducité, même d'office, et l'instance d'appel est éteinte.
Puis-je être relevé de la caducité si j'ai une excuse ?
En principe, la caducité est automatique et ne peut être relevée que si l'appelant justifie d'un motif légitime non imputable à sa faute. Dans cette affaire, Mme [G] n'a pas conclu et n'a pas fourni d'excuse, la caducité a donc été prononcée.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le jugement de première instance devient définitif. L'appelant peut être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'aide juridictionnelle dispense-t-elle de conclure dans le délai ?
Non, l'aide juridictionnelle n'affecte pas les délais procéduraux. Même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'appelant doit respecter le délai de trois mois pour conclure, sous peine de caducité.
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