Cour d'appel, recours hospitalisation, 26 juin 2026 — n° 26/00096
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il ordonner la mainlevée d'une hospitalisation complète sous contrainte d'une personne déclarée irresponsable pénalement pour des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement sans avoir recueilli deux expertises psychiatriques préalables ?
Principe retenu
En application de l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique, le juge ne peut décider la mainlevée de l'hospitalisation complète d'une personne hospitalisée en conséquence d'une décision d'irresponsabilité pénale pour des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement qu'après avoir recueilli deux expertises établies par des psychiatres inscrits sur les listes spéciales. L'absence de ces expertises rend juridiquement impossible la mainlevée.
Faits clés
- M. [L] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 10 novembre 2025 sur décision du représentant de l'Etat.
- Il a été déclaré irresponsable pénalement pour des faits de rébellion et de violence sur un agent pénitentiaire (peine encourue : 5 ans d'emprisonnement pour les violences).
- Le juge de première instance a autorisé le maintien en hospitalisation complète le 9 juin 2026.
- L'appelant soutient que les certificats médicaux récents sont favorables à la levée de la mesure.
- Aucune des deux expertises psychiatriques requises par l'article L. 3211-12 n'a été produite ni sollicitée.
Articles cités
article L. 3211-12 du Code de la santé publique
article L. 3213-5-1 du Code de la santé publique
article 450 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Recours Hospitalisation - 26/06/2026 - n° 26/00096
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir la mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte ?
La mainlevée peut être ordonnée par le juge si les conditions médicales ne justifient plus la mesure. Toutefois, lorsque la personne a été déclarée irresponsable pénalement pour des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge ne peut lever la mesure sans avoir recueilli deux expertises psychiatriques préalables, conformément à l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique.
Que faire si le juge refuse la mainlevée malgré des certificats médicaux favorables ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance dans les délais légaux. Cependant, si la personne relève de l'article L. 3211-12 (irresponsabilité pénale pour faits graves), le juge ne peut pas ordonner la mainlevée sans deux expertises psychiatriques, même si les certificats médicaux sont favorables. Il faut donc solliciter ces expertises.
Mon fils a été interné après avoir frappé un gardien de prison, peut-il être libéré ?
Cela dépend de la peine encourue pour les violences. Si les faits sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement (ce qui est le cas pour des violences sur agent pénitentiaire), la mainlevée ne peut être ordonnée par le juge qu'après deux expertises psychiatriques. Tant que ces expertises ne sont pas produites, la libération est juridiquement impossible.
Qu'est-ce que l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique ?
Cet article impose une condition procédurale spécifique pour la mainlevée de l'hospitalisation complète des personnes hospitalisées en conséquence d'une décision d'irresponsabilité pénale pour des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement : le juge doit recueillir deux expertises établies par des psychiatres inscrits sur les listes spéciales avant de pouvoir ordonner la mainlevée.
Puis-je demander la mainlevée si je suis suivi en ambulatoire ?
La demande de mainlevée concerne l'hospitalisation complète. Si vous êtes en soins ambulatoires, la question ne se pose pas. En revanche, si vous êtes en hospitalisation complète, vous pouvez demander la mainlevée, mais les conditions de l'article L. 3211-12 peuvent s'appliquer si vous avez été déclaré irresponsable pénalement pour des faits graves.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de maintien en hospitalisation ?
L'appel doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été déclaré recevable car formé dans les délais.
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