Cour d'appel, recours hospitalisation, 26 juin 2026 — n° 26/00095
Synthèse de la décision
Question juridique
L'irrégularité tenant à la rédaction des certificats médicaux des 24h et 72h par le même psychiatre justifie-t-elle la mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte ?
Principe retenu
L'article L. 3212-3 du Code de la santé publique impose que les certificats médicaux des 24h et 72h soient établis par des psychiatres distincts. Toutefois, cette irrégularité n'entraîne la mainlevée de la mesure que si elle cause un grief au patient. En l'espèce, les constatations médicales étant concordantes et les troubles persistants, aucun grief n'est caractérisé.
Faits clés
- Mme [P] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 2 juin 2026 à la demande d'un tiers (sa mère).
- Les certificats médicaux des 24h et 72h ont été rédigés par le même psychiatre, exerçant dans l'établissement de secteur où la patiente a été orientée.
- La patiente présente des idées délirantes de persécution, de fausse reconnaissance de ses enfants, et une absence de conscience des troubles.
- Le certificat médical d'admission mentionne une tentative de verser un produit dans l'oreille d'un enfant dans la rue.
- L'avis motivé du 22 juin 2026 confirme la persistance des troubles et la nécessité de l'hospitalisation complète.
Articles cités
article L3212-3 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Recours Hospitalisation - 26/06/2026 - n° 26/00095
Questions fréquentes
L'irrégularité des certificats médicaux (même médecin pour les 24h et 72h) justifie-t-elle la mainlevée de l'hospitalisation ?
Non, pas automatiquement. Il faut démontrer un grief, c'est-à-dire un préjudice concret causé par cette irrégularité. Dans cette affaire, les certificats étaient concordants et les troubles persistaient, donc aucun grief n'a été retenu.
Qu'est-ce qu'un grief dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte ?
Un grief est une atteinte aux droits du patient qui va au-delà de la simple privation de liberté inhérente à la mesure. Par exemple, si l'irrégularité a conduit à une erreur de diagnostic ou à un maintien abusif, cela pourrait constituer un grief.
Quels sont les certificats médicaux obligatoires dans une hospitalisation sous contrainte ?
L'article L. 3212-3 du Code de la santé publique impose un certificat médical initial, un certificat dans les 24h et un autre dans les 72h. Ces deux derniers doivent être rédigés par des psychiatres distincts, sauf exceptions.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de maintien en hospitalisation sous contrainte ?
Oui, l'appel est possible dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable car formé dans les délais.
Que se passe-t-il si les certificats médicaux sont irréguliers mais que l'état du patient nécessite toujours l'hospitalisation ?
Le juge peut maintenir la mesure si l'irrégularité n'a pas causé de grief et si les troubles persistent. C'est ce qui a été décidé ici : malgré l'irrégularité, l'hospitalisation a été confirmée car nécessaire.
Qui peut demander une hospitalisation sous contrainte ?
Un tiers (famille, proche) peut faire la demande, comme dans cette affaire où la mère de la patiente a été le tiers demandeur. Le directeur de l'établissement prend ensuite la décision.
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