Cour d'appel, etrangers, 2 juillet 2026 — n° 26/00622
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en prolongation de rétention administrative est-elle irrecevable faute de délégation de signature régulière ?
Principe retenu
L'arrêté de délégation de signature produit au dossier, signé et publié au recueil des actes administratifs, est régulier même s'il n'est pas daté de manière apparente, dès lors que la date de signature et de publication est mentionnée.
Faits clés
- Requête en prolongation signée par M. [H] [L], chef du bureau de l'immigration
- Arrêté de délégation de signature du préfet de la Haute-Corse du 28 mars 2025
- Arrêté publié au recueil des actes administratifs le 28 mars 2025
- Appel interjeté le 2 juillet 2026 à 09h55
- Ordonnance de prolongation de 30 jours rendue le 1er juillet 2026
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 02/07/2026 - n° 26/00622
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une délégation de signature et pourquoi est-elle importante en rétention administrative ?
La délégation de signature est un acte par lequel le préfet autorise un agent à signer des documents en son nom. En rétention, la requête en prolongation doit être signée par une personne dûment habilitée, faute de quoi elle peut être déclarée irrecevable.
L'arrêté de délégation doit-il être daté pour être valable ?
Non, l'absence de date apparente sur l'arrêté n'entraîne pas son irrecevabilité si la date de signature et de publication est mentionnée ailleurs, comme dans le recueil des actes administratifs.
Que se passe-t-il si la délégation de signature n'est pas publiée ?
La publication au recueil des actes administratifs est nécessaire pour que la délégation soit opposable aux tiers. Sans publication, la requête pourrait être contestée.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, l'appel est possible dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, conformément à l'article R743-10 du CESEDA.
Quels sont les moyens pour contester une prolongation de rétention ?
Les moyens peuvent porter sur l'irrecevabilité de la requête (défaut de délégation), l'insuffisance des diligences de l'administration, ou l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Le juge d'appel vérifie-t-il la régularité de la délégation de signature ?
Oui, le juge d'appel examine la régularité de la délégation de signature comme moyen de défense. En l'espèce, la délégation a été jugée régulière car signée et publiée.
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