Cour d'appel, etrangers, 2 juillet 2026 — n° 26/00620

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle régulière en l'absence de violation du droit d'être entendu et de perspectives d'éloignement suffisantes ?

Principe retenu

Le droit d'être entendu n'impose pas à l'autorité compétente d'entendre l'intéressé spécifiquement et séparément sur chacune des mesures envisagées, dès lors qu'il a été mis en mesure de faire connaître son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et ses conséquences. La prolongation de la rétention est régulière si l'administration justifie de diligences suffisantes et de perspectives raisonnables d'éloignement.

Faits clés

M. [C] [P], ressortissant marocain né le 09 mars 1978, placé en rétention administrative
Ordonnance du 1er juillet 2026 du tribunal judiciaire de Toulouse prolongeant la rétention de 26 jours
Appel formé le 2 juillet 2026 par son avocat pour irrégularité de l'arrêté de placement et insuffisance des diligences
Moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu rejeté car l'intéressé avait pu s'exprimer sur son séjour irrégulier
Absence de menace pour l'ordre public invoquée mais non retenue

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 02/07/2026 - n° 26/00620

Questions fréquentes

Quels sont les motifs pour contester une prolongation de rétention administrative ?

Les motifs peuvent inclure l'irrégularité de l'arrêté de placement (défaut de motivation, erreur de fait, absence de menace pour l'ordre public), la violation du droit d'être entendu, l'insuffisance des diligences de l'administration ou l'absence de perspectives d'éloignement. Dans cette affaire, le moyen tiré du droit d'être entendu a été rejeté car l'intéressé avait pu s'exprimer sur son séjour irrégulier.

Le droit d'être entendu est-il violé si je n'ai pas été entendu spécifiquement avant le placement en rétention ?

Non, selon la jurisprudence de la CJUE, le droit d'être entendu n'impose pas une audition spécifique sur chaque mesure, dès lors que vous avez été mis en mesure de faire connaître votre point de vue sur l'irrégularité de votre séjour et ses conséquences. Dans cette affaire, le moyen a été rejeté car l'intéressé avait pu s'exprimer.

Comment prouver que l'administration n'a pas fait assez de diligences pour exécuter l'éloignement ?

Il faut démontrer que l'administration n'a pas entrepris les démarches nécessaires (ex: contacter le consulat, organiser le transport) dans un délai raisonnable. Dans cette affaire, les diligences ont été jugées suffisantes et les perspectives d'éloignement existantes, justifiant la prolongation.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable car formé dans les délais légaux.

Un étranger sans menace pour l'ordre public peut-il être maintenu en rétention ?

Oui, la rétention administrative vise à garantir l'exécution d'une mesure d'éloignement, indépendamment de la menace pour l'ordre public. Dans cette affaire, l'absence de menace n'a pas empêché la prolongation.

Que faire si mon avocat n'a pas été entendu lors de l'audience ?

Vous pouvez invoquer la violation du droit à un recours effectif. Dans cette affaire, l'avocat a été entendu et a pu présenter ses arguments, ce qui a été jugé régulier.

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