Cour d'appel, etrangers, 1 juillet 2026 — n° 26/00619

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête de l'administration en deuxième prolongation de la rétention administrative est-elle recevable malgré l'absence de jonction de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et des précédentes décisions de prolongation ?

Principe retenu

La requête en prolongation de la rétention administrative est recevable même si l'administration ne joint pas l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et les précédentes décisions de prolongation, dès lors que ces pièces figurent au dossier de la procédure et que le juge peut les consulter.

Faits clés

M. X se disant [H] [C], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour de 2 ans pris le 24 octobre 2024.
Il a été placé en rétention administrative le 30 mai 2026.
Une première prolongation de la rétention a été autorisée le 4 juin 2026, confirmée en appel le 5 juin 2026.
L'administration a sollicité une deuxième prolongation le 29 juin 2026.
L'appelant a soulevé l'irrecevabilité de la requête pour défaut de jonction des pièces utiles (arrêté OQTF et décisions de prolongation).

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 01/07/2026 - n° 26/00619

Questions fréquentes

La requête de l'administration est-elle irrecevable si elle ne joint pas l'arrêté OQTF ?

Non, la cour d'appel a jugé que la requête est recevable même sans jonction de l'arrêté OQTF et des précédentes décisions de prolongation, dès lors que ces pièces figurent au dossier de la procédure et que le juge peut les consulter.

Quels sont les moyens de contestation d'une deuxième prolongation de rétention ?

Vous pouvez contester la recevabilité de la requête, l'irrégularité de l'arrêté de placement, l'absence de perspectives d'éloignement, ou l'insuffisance des diligences de l'administration. Dans cette affaire, l'appelant a abandonné le moyen sur l'arrêté de placement et a ajouté oralement un moyen sur les diligences.

Puis-je refuser d'être conduit à l'audience d'appel ?

Oui, vous pouvez refuser, mais cela n'empêche pas la cour de statuer. Dans cette affaire, l'appelant a refusé d'être conduit à l'audience, mais la cour a tout de même examiné l'appel en présence de son avocat.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans un délai très court, généralement 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'ordonnance a été notifiée le 30 juin à 14h52 et l'appel a été formé le 1er juillet à 11h34.

Que se passe-t-il si l'administration ne prouve pas ses diligences pour l'éloignement ?

Si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes, la prolongation peut être refusée. Dans cette affaire, l'appelant a soulevé ce moyen oralement, mais la cour a confirmé la prolongation, estimant les diligences suffisantes.

Puis-je obtenir la mainlevée de la rétention si l'arrêté de placement est irrégulier ?

Oui, si l'arrêté de placement est irrégulier (défaut de motivation, absence d'examen personnel), vous pouvez demander la mainlevée. Cependant, dans cette affaire, l'appelant a abandonné ce moyen en appel.

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