Cour d'appel, etrangers, 30 juin 2026 — n° 26/00618
Synthèse de la décision
Question juridique
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la remise en liberté d'un étranger retenu pour irrégularité de la procédure doit-elle être confirmée par la cour d'appel ?
Principe retenu
La cour d'appel peut confirmer une ordonnance de remise en liberté par substitution de motifs si la décision est légalement justifiée, même si les motifs retenus par le premier juge sont erronés.
Faits clés
- M. [L] [P], ressortissant algérien né le 24 juin 2006, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français le 13 décembre 2024.
- Il a été placé en rétention administrative le 22 juin 2026 par la préfecture des Bouches-du-Rhône.
- Le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné sa remise en liberté le 26 juin 2026 pour irrégularité de la procédure.
- La préfecture des Bouches-du-Rhône a interjeté appel le 29 juin 2026.
- La cour d'appel a confirmé l'ordonnance de remise en liberté par substitution de motifs.
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 455 du code de procédure civile
articles L. 740-1 à L.744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-20 du CESEDA
article L611-1 du CESEDA
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 30/06/2026 - n° 26/00618
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une substitution de motifs dans une procédure de rétention administrative ?
La substitution de motifs permet à la cour d'appel de confirmer une décision de remise en liberté pour des motifs différents de ceux retenus par le premier juge, si la décision est légalement justifiée.
La préfecture peut-elle faire appel d'une ordonnance de remise en liberté ?
Oui, la préfecture peut interjeter appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la remise en liberté d'un étranger retenu, dans les formes et délais légaux.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de remise en liberté ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la cour d'appel.
Que se passe-t-il si la cour d'appel confirme la remise en liberté ?
Si la cour d'appel confirme la remise en liberté, l'étranger est libéré et peut quitter le centre de rétention, mais il reste soumis à l'obligation de quitter le territoire français.
Qu'est-ce qu'une irrégularité de procédure en rétention administrative ?
Une irrégularité de procédure peut être un vice de forme ou de fond dans la procédure de placement en rétention, comme un défaut de notification ou une violation des droits de la personne retenue.
Puis-je être libéré si la procédure de rétention est irrégulière ?
Oui, si le juge constate une irrégularité de procédure, il peut ordonner la remise en liberté de l'étranger retenu, comme dans cette affaire où la cour d'appel a confirmé la libération.
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