Cour d'appel, etrangers, 29 juin 2026 — n° 26/00615
Synthèse de la décision
Question juridique
La deuxième prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée malgré l'absence de réponse de la préfecture confirmant la tenue de l'audition consulaire et les conditions de chaleur intense ?
Principe retenu
La deuxième prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée si l'autorité administrative justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. L'absence de réponse du consulat ne constitue pas un défaut de diligence si la préfecture a effectué les démarches nécessaires. Les conditions de rétention, même en période de forte chaleur, ne justifient pas une mainlevée en l'absence de preuve d'un traitement inhumain ou dégradant.
Faits clés
- Placement en rétention administrative le 29 mai 2026
- Première prolongation de 30 jours autorisée le 3 juin 2026
- Deuxième prolongation de 30 jours demandée le 26 juin 2026
- Appel interjeté le 29 juin 2026
- Refus d'extraction par le retenu
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 455 du code de procédure civile
article L. 740-1 à L.744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 29/06/2026 - n° 26/00615
Questions fréquentes
Quels sont les motifs pour contester une deuxième prolongation de rétention administrative ?
Vous pouvez contester la prolongation si la préfecture ne justifie pas de diligences suffisantes pour exécuter votre éloignement, par exemple en cas d'absence de réponse du consulat malgré des démarches, ou si les conditions de rétention sont contraires à la dignité humaine (ex: chaleur excessive).
La préfecture doit-elle prouver ses diligences pour obtenir une deuxième prolongation ?
Oui, la préfecture doit démontrer qu'elle a accompli des démarches actives pour obtenir les documents de voyage ou organiser l'audition consulaire. L'absence de réponse du consulat n'est pas un défaut de diligence si la préfecture a relancé.
Les conditions de forte chaleur en centre de rétention peuvent-elles justifier une mainlevée ?
En principe, non, sauf si vous prouvez que les conditions sont constitutives d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la CEDH. La simple allégation de chaleur sans élément concret ne suffit pas.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il est adressé par courriel au greffe de la cour d'appel.
Puis-je refuser d'être extrait pour l'audience d'appel ?
Oui, vous pouvez refuser votre extraction. Dans ce cas, vous serez représenté par votre avocat à l'audience, comme dans cette affaire où le retenu a refusé son extraction et a été représenté.
Que se passe-t-il si le consulat ne répond pas à la demande d'audition ?
La préfecture doit justifier de relances. Si elle démontre avoir effectué les démarches nécessaires, l'absence de réponse ne fait pas obstacle à la prolongation. En revanche, si elle reste inactive, la prolongation peut être refusée.
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