Cour d'appel, etrangers, 29 juin 2026 — n° 26/00614

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'arrêté de placement en rétention administrative est-il irrégulier pour défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'étranger ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative doit être fondé sur un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'étranger. En l'espèce, l'autorité administrative a suffisamment motivé sa décision en tenant compte des éléments connus, et le moyen tiré du défaut d'examen n'est pas fondé.

Faits clés

M. X se disant [X] [C], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 22 juin 2026.
Le placement a été notifié le 23 juin 2026 à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2].
L'arrêté de placement est fondé sur une obligation de quitter le territoire français du 27 août 2025.
L'appelant conteste l'arrêté de placement pour défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle.
La cour d'appel confirme l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative pour 26 jours.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 29/06/2026 - n° 26/00614

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'examen réel et sérieux de la situation personnelle ?

L'examen réel et sérieux signifie que l'autorité administrative doit étudier individuellement la situation de l'étranger avant de décider un placement en rétention, en tenant compte de ses attaches familiales, de son état de santé, etc. Dans cette affaire, la cour a estimé que la préfecture avait suffisamment motivé sa décision.

Puis-je contester un placement en rétention pour défaut d'examen de ma situation ?

Oui, vous pouvez contester le placement en rétention en invoquant un défaut d'examen réel et sérieux. Cependant, la cour d'appel a rejeté ce moyen en l'espèce, considérant que la préfecture avait pris en compte les éléments connus de la situation de l'intéressé.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été formé le 29 juin 2026 à 8h50, soit dans les délais légaux.

Puis-je demander une assignation à résidence au lieu de la rétention ?

Oui, vous pouvez demander une assignation à résidence à titre subsidiaire. Dans cette affaire, la cour a rejeté cette demande, confirmant le maintien en rétention.

Que se passe-t-il si je suis placé en rétention à ma sortie de prison ?

Le placement en rétention peut intervenir à la levée d'écrou si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Dans ce cas, la préfecture doit notifier l'arrêté de placement à ce moment-là, comme cela a été fait pour M. [C].

Quels sont les recours possibles contre une décision de rétention administrative ?

Vous pouvez contester le placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention, puis interjeter appel devant la cour d'appel. En dernier recours, un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois.

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